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Droit d'enregistrement à domicile
Droit d'occupation du domicile
Droit de factage
Droit de remise à domicile
Frais de remise à domicile
Remboursement des droits de douane
Remise
Remise des droits

Traduction de «droit de remise à domicile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de factage | droit de remise à domicile

delivery charge






droit d'occupation du domicile

right of occupation of the matrimonial home


Décret de remise de droits de douane à la Teal Manufacturing

Teal Manufacturing Remission Order


Décret de remise de droits de douane à la Roberts Truck Equipment Ltd.

Roberts Truck Equipment Ltd. Remission Order


remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


remise | remise des droits

remission | remission of duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce qui veut dire que le droit du pays de domicile et le droit de l'endroit où le contrat ou l'entente a été passée déterminent la validité de toute adoption, selon le projet de loi sur la citoyenneté.

That is, the law of the country of domicile and the law where the contract or agreement took place determine the validity of an adoption under the proposed citizenship act.


En vertu de l'article 4, paragraphe 1, la déclaration de droits est remise lors de l'arrestation/la détention.

According to Article 4(1), the Letter of Rights shall be given upon arrest/detention.


E. considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur déniant le droit de quitter leur domicile sauf à des "fins légitimes", en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le "viol conjugal", ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseigneme ...[+++]

E. whereas the new draft law on the personal status of Shiite women, which was recently approved by both chambers of the Afghan Parliament, places severe restrictions on women's freedom of movement, denying them the right to leave their homes except for a "legitimate purpose", requires women to submit to the sexual desires of their husbands, thus legitimising "marital rape", and promotes forms of discrimination against women in the areas of marriage, divorce, inheritance and access to education which are not consistent with internati ...[+++]


E. considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur déniant le droit de quitter leur domicile sauf à des "fins légitimes", en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le "viol conjugal", ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseigneme ...[+++]

E. whereas the new draft law on the personal status of Shiite women, which was recently approved by both chambers of the Afghan Parliament, places severe restrictions on women's freedom of movement, denying them the right to leave their homes except for a "legitimate purpose", requires women to submit to the sexual desires of their husbands, thus legitimising "marital rape", and promotes forms of discrimination against women in the areas of marriage, divorce, inheritance and access to education which are not consistent with internati ...[+++]


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E. considérant que le nouveau projet de loi sur le statut personnel des femmes chiites approuvé récemment par les deux chambres du parlement afghan restreint gravement la liberté de mouvement des femmes en leur niant le droit de quitter leur domicile sauf à des "fins légitimes", en exigeant d'elles de se soumettre aux désirs sexuels de leur mari, légitimant ainsi le "viol conjugal", ainsi qu'en encourageant la discrimination à l'égard des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la succession et de l'accès à l'enseignement ...[+++]

E. whereas the new draft law on the personal status of Shiite women, which was recently approved by both chambers of the Afghan Parliament, places severe restrictions on women’s freedom of movement, denying them the right to leave their homes except for a ‘legitimate purpose’, requires women to submit to the sexual desires of their husbands, thus legitimising ‘marital rape’, and promotes forms of discrimination against women in the areas of marriage, divorce, inheritance and access to education which are not consistent with internati ...[+++]


L'un des aspects importants du travail du comité mixte a porté sur la préparation de l'article 35 de la Loi constitutionnelle qui a officiellement confirmé les droits des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada, la détermination précise de tous les aspects de ces droits étant remise à plus tard.

A high point of the work of the joint committee was its fashioning of section 35 of the Constitution Act which gave constitutional confirmation to the existing rights of Indian, Inuit and Metis peoples and left to the future the precise determination in all its aspects of those rights.


Le gouvernement devrait trouver une façon de la reconduire partiellement, peut-être pas pour les sept années prévues, ce qui nous permettrait de gagner un peu de temps pour mieux comprendre l'interaction de ces programmes, droits et remises de droits.

The government should find a way to renew it partially, maybe not for the whole seven years, so we can buy a bit of time to better understand the interrelationship of these programs and duties and duty remissions.


La Cour a conclu que l'arrêt de la Cour suprême autrichienne constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, en violation de l'article 14 (non-discrimination) et de l'article 8 (droit au respect du domicile).

The Court found the ruling of the Austrian Supreme Court amounted to sexual orientation discrimination violating Articles 14 (non-discrimination) and Article 8 (respect for home).


Ceux-ci ont fait valoir que les perquisitions massives du 23 juin 1995 avaient méconnu le secret des sources d’information des journalistes, au mépris de l'article 10 de la Convention, ainsi que le droit au respect du domicile et de la vie privée.

They argued that the massive searches carried out on 23 June 1995 had violated the confidentiality of journalists’ sources of information, in breach of Article 10 of the Convention, and their right to respect for their home and private life.


Je vous signale également que deux questions qui sont soulevées dans notre document ne le sont pas dans celui dont je viens de parler. Il s'agit des droits des travailleurs à domicile, les femmes qui font de la couture à la maison—au Canada, au Mexique et dans d'autres pays—et des droits des travailleurs à temps partiel, qui, selon nous, doivent également être abordés.

I should also mention, though, that two issues that are included in ours that are not in this document are questions about the rights of homeworkers, women who sew products in their homes—in Canada, Mexico, and other countries—and the rights of part-time workers, which we think should also be addressed.




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Date index: 2022-09-26
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