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Droit de récusation
Droit de récusation péremptoire
Droit de récuser péremptoirement
Récusation absolue
Récusation péremptoire

Traduction de «droit de récuser péremptoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de récuser péremptoirement

right to challenge peremptorily


droit de récusation péremptoire

right to peremptory challenge


récusation péremptoire [ récusation absolue ]

peremptory challenge




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (4), le poursuivant et l’accusé ont le droit de récuser péremptoirement le nombre de jurés suivant :

(2) Subject to subsections (2.1) to (4), the prosecutor and the accused are each entitled to


En outre, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou de la réserve régionale; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres.

Furthermore, that delegation of power should also cover rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve or regional reserves; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and the transfer of payment entitlements without land.


2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit ...[+++]

2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Art ...[+++]


la nature, les qualités et les droits de l'annonceur, tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications et ses droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ou les prix qu'il a reçus ou ses distinctions.

the nature, attributes and rights of the advertiser, such as his identity and assets, his qualifications and ownership of industrial, commercial or intellectual property rights or his awards and distinctions.


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Dans ce cas, l'agriculteur cède à la réserve nationale tous les droits au paiement qu'il a reçus ou qu'il aurait dû recevoir, à l'exception des droits de mise en jachère et des droits au paiement soumis aux conditions spéciales visées à l’article 49 du règlement (CE) no 1782/2003.

In that case, the farmer shall give up to the national reserve all the payment entitlement he owns or should have been allocated, except set-aside entitlements and payment entitlements subject to special conditions referred to in Article 49 of Regulation (EC) No 1782/2003.


- proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires conformes au droit communautaire de la concurrence, des services techniques permettant que leurs services de télévision et de radio numériques soient reçus par les téléspectateurs ou auditeurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conformer au droit communautaire de la concurrence,

- offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis compatible with Community competition law, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers or listeners authorised by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law,


Au cours de la sélection des jurés, le poursuivant et l’accusé disposent de deux types de récusation : les récusations péremptoires(31) et les récusations motivées(32). Contrairement à ces dernières, les récusations péremptoires n’ont pas à être justifiées et leur nombre dépend du type d’infraction qui fait l’objet du procès.

During jury selection, two types of challenges are available to the prosecutor and the accused: peremptory challenges(31) and challenges for cause (32) Unlike the latter, peremptory challenges do not have to be justified, and their number depends on the type of offence for which the accused is being tried.


Au cours de la sélection des jurés, le poursuivant et l’accusé disposent de deux types de récusation : les récusations péremptoires(34) et les récusations motivées (35). Contrairement à ces dernières, les récusations péremptoires n’ont pas à être justifiées et leur nombre dépend du type d’infraction qui fait l’objet du procès.

During jury selection, two types of challenges are available to the prosecutor and the accused: peremptory challenges(34) and challenges for cause (35) Unlike the latter, peremptory challenges do not have to be justified, and their number depends on the type of offence for which the accused is being tried.


Par exemple, le juge remplace le juré numéro 12(33). Le poursuivant peut alors récuser péremptoirement le candidat remplaçant et l’accusé pourra récuser péremptoirement le candidat suivant.

For example, if the judge were to replace juror 12,(33) the prosecutor could then peremptorily challenge the replacement candidate, and the accused could peremptorily challenge the subsequent candidate.


Par exemple, le juge remplace le juré numéro 12(36). Le poursuivant peut alors récuser péremptoirement le candidat remplaçant et l’accusé pourra récuser péremptoirement le candidat suivant.

For example, if the judge were to replace juror 12,(36) the prosecutor could then peremptorily challenge the replacement candidate, and the accused could peremptorily challenge the subsequent candidate.




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droit de récuser péremptoirement ->

Date index: 2022-08-05
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