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Droit devant
Face avant
Goofy
Pied-droit-devant
Planchiste pied droit devant
Surfeur pied droit devant
Surfeuse pied droit devant
égalité devant la loi
égalité en droit

Traduction de «droit devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






Aller droit devant - Le Plan de Paul Martin pour atteindre nos buts

Moving Canada Forward: The Paul Martin Plan for Getting Things Done


planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy

goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot




égalité devant la loi | égalité en droit

equality before the law


sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only


Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights


Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il porte sur la manière dont les entreprises et les personnes peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux, aux frontières et sur internet.

It addresses the way in which companies and individuals can enforce their rights in court, at the borders and on the Internet.


Le 26 avril 2017, la Commission a présenté un texte final, qui contient 20 principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, conçu pour indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence vers le haut et offrir de meilleures conditions de vie et de travail dans les États membres de l'UE.

On 26 April 2017, the Commission presented a final text, which contains 20 principles and rights to support fair and well-functioning labour markets and welfare systems, serving as a compass for a renewed process of convergence towards better working and living conditions among EU Member States.


l'absence, dans la décision-cadre 2002/584/JAI et les autres instruments de reconnaissance mutuelle, de disposition sur le droit à un recours effectif, au sens de l'article 47 de la charte, ce droit devant être régi par le droit national, ce qui donne lieu à de l'insécurité et à des pratiques divergentes d'un État membre à l'autre;

the absence of a provision in Framework Decision 2002/584/JHA and other mutual recognition instruments on the right, as laid down in Article 47 of the Charter, to an effective remedy which is left to be governed by national law, leading to uncertainty and inconsistent practices between Member States;


ii) l'absence, dans la décision-cadre 2002/584/JAI et les autres instruments de reconnaissance mutuelle, de disposition sur le droit à un recours effectif, au sens de l'article 47 de la charte, ce droit devant être régi par le droit national, ce qui donne lieu à de l'insécurité et à des pratiques divergentes d'un État membre à l'autre;

(ii) the absence of a provision in Framework Decision 2002/584/JHA and other mutual recognition instruments on the right, as laid down in Article 47 of the Charter, to an effective remedy which is left to be governed by national law, leading to uncertainty and inconsistent practices between Member States;


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le détail des droits devant être octroyés par l’armateur en matière de rapatriement, y compris les destinations du rapatriement, le mode de transport, les dépenses devant être prises en charge et autres dispositions qu’il lui incombe de prendre.

the precise entitlements to be accorded by shipowners for repatriation, including those relating to the destinations of repatriation, the mode of transport, the items of expense to be covered and other arrangements to be made by shipowners.


Cet article doit balayer tous les doutes des citoyens européens en confirmant que ce Traité leur donne la possibilité de faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux et, en dernier recours, devant la Cour de justice européenne à Luxembourg.

That removes any doubts for citizens of the European Union by confirming that, with this Treaty, they do have the opportunity to assert their rights before the national courts and, ultimately, the European Court of Justice in Luxembourg.


17. S'agissant du dilemme relatif aux droits devant être protégés, il est capital que tous les droits évoqués dans la Charte des droits fondamentaux et les dispositions pertinentes contenues dans la première partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe soient couverts, mais des priorités peuvent être établies.

17. As for the dilemma of which rights need to be protected, it is of utmost importance that all rights in the Charter on Fundamental Rights and relevant provisions of the first part of the Constitutional Treaty are covered, but priorities could be established among them.


En tout état de cause, la victime pourra faire valoir ses droits devant le tribunal compétent.

In any event, the victim can claim his rights before the competent court.


Le total des droits de plantation dans le tableau 9 représente la somme des nouveaux droits attribués aux producteurs, mais non encore utilisés, des droits de replantation détenus par les producteurs, des nouveaux droits devant être attribués à la réserve [article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999] et des droits existants dans les réserves.

The total of planting rights in Table 9 represents the sum of the new rights allocated to producers but not yet used, replanting rights held by the producers, new rights awaiting allocation to reserve (Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999) and existing rights in reserve.


B. considérant que la construction de l'Union européenne ne trouve de justification réelle aux yeux des citoyens européens que si ceux-ci disposent de droits leur permettant de participer activement au dialogue civil et politique de l'Union européenne, ce droit devant inclure les droits à l'information et à l'accès aux documents ainsi que la prise en compte et l'enregistrement voulus des avis exprimés par les citoyens,

B. whereas citizens will only see European integration as justified if they are given rights enabling them to take an active part in the European Union's civil and political dialogue, such empowerment must include the right to information and access to documents, and that opinions expressed by the citizens are seriously taken into account and registered,




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droit devant ->

Date index: 2023-02-26
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