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Arc aortique droit
Ayant droit économique
Bénéficiaire effectif
Compression de personnel
Compression des effectifs
Compression du personnel
Créance non éteinte
Droit effectif
Droit effectif d'action indépendante
Décroissance des effectifs
Dégraissage des effectifs
Effectif de la classe
Exercice de réduction des effectifs
Microtisation
Mouvement de la main-d'œuvre
Mouvement des effectifs
Mouvements d'effectifs
Rendement effectif
Renouvellement de la main-d'œuvre
Rotation de la main-d'œuvre
Rotation des effectifs
Rotation du personnel
Roulement de la main-d'œuvre
Réduction de l'effectif
Réduction des effectifs
Réduction du personnel
Taux de rendement effectif
Taux de rentabilité effectif
Taux de rentabilité observé
Variation des effectifs

Traduction de «droit effectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit effectif d'action indépendante

effective right of independent action


créance non éteinte | droit effectif

outstanding claim


créance non éteinte | droit effectif

outstanding claim


ayant droit économique | bénéficiaire effectif

beneficial owner




réduction des effectifs [ réduction de l'effectif | réduction du personnel | compression des effectifs | compression du personnel | compression de personnel | décroissance des effectifs | exercice de réduction des effectifs | dégraissage des effectifs | microtisation ]

downsizing [ workforce reduction | work force reduction | manpower reduction | reduction in work force | reduction in force | reduction in personnel | reduction of staff | staff cutback | staff reduction | workshedding | down-crewing | personnel surplus reduction | degrowing ]


rotation du personnel | roulement de la main-d'œuvre | rotation des effectifs | rotation de la main-d'œuvre | renouvellement de la main-d'œuvre | variation des effectifs | mouvement des effectifs | mouvements d'effectifs | mouvement de la main-d'œuvre

labour turnover | labor turnover | turnover


taux de rentabilité effectif | taux de rendement effectif | taux de rentabilité observé | rendement effectif

actual rate of return


dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.

It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.


l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays ti ...[+++]

the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administra ...[+++]


Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif et juridictionnel.

In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and should provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.


Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif ou juridictionnel.

In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.


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la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal, les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question, ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le ...[+++]

(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law, the professional rules and security measures which are complied with in that country or by that international organisation, as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;


la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal, ainsi que la mise en œuvre de la présente législation, les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question, les précédents jurisprudentiels ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judi ...[+++]

(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation , the professional rules and security measures which are complied with in that country or by that international organisation, jurisprudential precedents, as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;


la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal ainsi que la mise en œuvre du présent acte législatif et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; les précédents de la jurisprudence ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ...[+++]

(a) the rule of law, relevant legislation in force, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation and the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; jurisprudential precedents as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;


la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal, et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont ...[+++]

(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral , including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;


(a) la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État et le droit pénal, et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question; ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et ...[+++]

(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the security measures which are complied with in that country or by that international organisation; as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;


Il est parfaitement logique que le droit d'intenter une action couvre le droit effectif de saisir les tribunaux et par conséquent le droit à une assistance judiciaire lorsqu'un ressortissant de l'État en question pourrait, mutatis mutandis, en bénéficier.

It is only logical that the right to bring actions comprises the effective right of access to courts, and hence entitlement to legal aid, when a national of the State would, mutatis mutandis, be so entitled.


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