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Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Droit d'occupation
Droit de jouissance
Droit de vote d'un locataire
Droit des rapports entre locateurs et locataires
Droit du locataire
Droit en tant que locataire
Droits du locataire
Droits du preneur
Locataire ayant exercé son droit de rachat
Transformation d'une maison = site protégé

Traduction de «droit en tant que locataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'occupation [ droit en tant que locataire ]

tenancy right


droit d'option du locataire sur l'acquisition de la propriété du bien

option to purchase for the hirer


locataire ayant exercé son droit de rachat

enfranchised tenant


Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]




droits du locataire | droits du preneur | droit de jouissance

leasehold | leasehold estate | leasehold interest




droit des rapports entre locateurs et locataires

law of landlord and tenant


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) ...[+++]

The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given tha ...[+++]


Le respect des normes définissant la notion de logement décent et la garantie d'un bon équilibre entre les droits et devoirs des locataires et des propriétaires légitiment en premier lieu une intervention des États membres.

In the first instance, the Member States need to ensure compliance with the standards defining the concept of decent housing and a fair balance between the rights and responsibilities of tenants and landlords.


Pour ce qui est de la gestion individuelle des droits, les directives confirment généralement que les droits économiques exclusifs peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle, mais ne traitent pas des conditions de la gestion des droits en tant que telle.

With respect to individual rights management, the Directives generally confirm that economic exclusive rights may be transferred, assigned or subject to the granting of contractual licences but do not address the conditions of rights management as such.


L'état de droit est l'une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l'Union européenne; il est inscrit à l'article 2 du traité UE. La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée en vertu des traités de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'Union.

The rule of law is one of the common values upon which the European Union is founded. It is enshrined in Article 2 of the Treaty on European Union. The European Commission, together with the European Parliament and the Council, is responsible under the Treaties for guaranteeing the respect of the rule of law as a fundamental value of our Union and making sure that EU law, values and principles are respected.


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Nous traitons de gens dont les droits, en tant que locataires, sont transférés, sans qu'ils aient rien en retour.

We are dealing with people whose right of lease is being transferred and they have no rights.


Le locateur refusera peut-être d'accepter le prestataire d'aide sociale comme locataire, même si celui-ci est capable de verser un dépôt en cas de dommages et qu'il n'y a jamais eu de plainte contre lui en tant que locataire.

The landlord may refuse to accept the welfare recipient as a tenant, even though he might be able to provide a damage deposit and have a good track record as a tenant.


1. Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu'héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

1. The Certificate is for use by heirs, legatees having direct rights in the succession and executors of wills or administrators of the estate who, in another Member State, need to invoke their status or to exercise respectively their rights as heirs or legatees and/or their powers as executors of wills or administrators of the estate.


Par conséquent, si les députés ont le droit d'exercer un contrôle sur la Cité parlementaire, d'y accéder et d'y circuler, sans restriction, alors ils devraient, en tant que locataires, se révolter afin de reprendre le contrôle des lieux.

Therefore, if it is the right of members of Parliament to have unfettered access to and freedom of movement and control of the parliamentary precinct, we as tenants should be seeking to have a tenants revolt to take back control of our parliamentary precinct.


Si nous nous retrouvions dans la même situation que les gens du parc pour maisons mobiles Driftwood, nous aurions la loi ontarienne sur la location pour protéger nos droits en tant que locataires.

If we found ourselves in the situation the people of Driftwood mobile home park found themselves in we would have the Ontario provincial tenancy act there to protect our rights as renters.


Le bénéficiaire de l'aide a été la société coopérative CO.PRO.B en tant que locataire de l'établissement sucrier de Ostellato au moment de l'octroi de cette aide.

The recipient of the aid was the cooperative CO.PRO.B as tenant of the sugar plant at Ostellato at the time this aid was granted.




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droit en tant que locataire ->

Date index: 2022-05-18
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