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Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
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Système de droit d'importation
Système de droit à importer
Système de titre à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «droit exclusif d'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations

exclusive right to import




contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

sole bargaining right | exclusive bargaining right


droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

import duty [ customs import duty | import fee ]


droit civil [ droit individuel | droit d'un individu | droit exclusif ]

private right


système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]

import entitlement scheme


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’habitude, les artistes interprètes ou exécutants transfèrent, par contrat, leurs droits exclusifs les plus importants du point de vue économique à des maisons de disques.

Performers usually transfer their most economically significant exclusive copyrights to record companies via contract.


Il convient notamment de prévoir des dispositions concernant l’exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu’ils auraient achetés pour des événements jugés d’une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle.

In particular, it is appropriate to lay down provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters.


Il convient notamment de prévoir des dispositions concernant l’exercice, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle, de droits exclusifs de retransmission qu’ils auraient achetés pour des événements jugés d’une importance majeure pour la société dans un État membre autre que celui qui est compétent pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle.

In particular, it is appropriate to lay down provisions concerning the exercise by broadcasters of exclusive broadcasting rights that they may have purchased to events considered to be of major importance for society in a Member State other than that having jurisdiction over the broadcasters.


Nous devons faire attention à ce que nous disons, de manière à autoriser une inclusion raisonnable dans les programmes d’informations générales, tout en notant que le degré d’intérêt manifesté par le public n’est pas suffisamment important, si bien qu’au quotidien cela peut nuire à la valeur des droits de reproduction ou d’autres droits exclusifs qui ont été achetés.

We need to take care with our words so as to allow some reasonable inclusion in general news programmes, while noting that public interest does not extend so far that on a day-to-day basis it undermines the value of copyright or other exclusive rights that have been purchased.


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Étant donné qu'il est important que ce droit ne porte pas atteinte aux investissements dans les droits exclusifs, les ajouts au considérant 27 de la proposition de la Commission précisent bien que les courts extraits ne peuvent être utilisés que dans le cadre de programmes d'information générale par des services de médias audiovisuels linéaires (tels que définis à l'article 1), dans des conditions strictement limitées.

Since it is important this right does not undermine investment in exclusive rights, the suggested additions to the Commission’s proposed Recital 27 would therefore make it clear that material obtained under the short news right could only be used in general news programming in linear audiovisual media services (as defined in Article 1) under strictly limited circumstances.


Avril-juin 2003: la Commission organise une série d'auditions des parties intéressées concernant les points suivants: établissement des listes d'événements jugés d'importance majeure pour la société; diversité culturelle; compétitivité européenne; protection des biens publics dans la publicité télévisée, le parrainage et le télé-achat; protection des mineurs et ordre public; droit de réponse; questions pratiques relatives à l'application de la directive; et – nouveau domaine, qui n'est pas couvert par la directive – accès aux e ...[+++]

April-June 2003: the Commission will organise a series of hearings of interested parties on: events listing; cultural diversity; European competitiveness; protection of public goods in TV advertising, sponsorship and teleshopping; protection of minors and public order; the right of reply; practical issues relating to the application of the Directive; and - a new issue, not covered by the Directive - access to short extracts of events subject to exclusive rights.


À la différence du commerce intérieur des produits intégrant un dessin ou un modèle et de la concurrence entre ces produits au niveau national, le commerce et la concurrence dans la Communauté sont empêchés et faussés par le nombre important de demandes, de bureaux, de procédures, de réglementations, de droits exclusifs limités à un pays ainsi que par les dépenses administratives cumulées qui entraînent pour le demandeur des frais et taxes élevés.

In comparison with domestic trade in, and competition between, products incorporating a design, trade and competition within the Community are prevented and distorted by the large number of applications, offices, procedures, laws, nationally circumscribed exclusive rights and the combined administrative expense with correspondingly high costs and fees for the applicant.


"qu'en effet si le titulaire de la marque pouvait interdire l'importation de produits protégés, commercialisés dans un autre État membre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationaux et d'opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu'une telle restriction soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque” ,

“In fact, if a trade mark owner could prevent the import of protected products marketed by him or with his consent in another Member State, he would be able to partition off national markets and thereby restrict trade between Member States, in a situation where no such restriction was necessary to guarantee the essence of the exclusive right flowing from the trade mark” ,


11. en effet si le titulaire de la marque pouvait interdire l'importation de produits protégés, commercialisés dans un autre État membre par lui ou avec son consentement il aurait la possibilité de cloisonner les marchés nationaux et d'opérer ainsi une restriction dans le commerce entre les États membres sans qu'une telle restriction soit nécessaire pour lui assurer dans sa substance le droit exclusif découlant de la marque" (paragraphe 11 de l'arrêt);

'In fact, if a trade mark owner could prevent the import of protected products marketed by him or with his consent in another Member State, he would be able to partition off national markets and thereby restrict trade between Member States, in a situation where no such restriction was necessary to guarantee the essence of the exclusive right flowing from the trade mark' (paragraph 11 of the judgment),


Les mesures sont définies dans la loi fédérale concernant l'exercice de droits de télédiffusion exclusifs (Fernseh-Exclusivrechtegesetz - FERG) et une liste des événements d'importance majeure figure dans le Règlement concernant les événements d'importance majeure pour la société.

The measures are defined in the Exclusive Television Rights Act (Fernseh-Exclusivrechtegesetz - FERG) and a list of events of major importance is set out in the Ordinance on events of substantial social interest.


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