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Droit exclusif
Droit exclusif de négociation
Droit exclusif de négocier
Droit exclusif des auteurs
Droit exclusif du titulaire du droit d'auteur
Droit exclusif en ce qui concerne l'importation
Droit exclusif sur les importations
Droit unique
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Monopole d'auteur
Monopole d'exploitation
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire d'un droit de pré-emption
Titulaire d'un droit de préemption
Titulaire des droits d'auteur
Titulaire du copyright
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «droit exclusif du titulaire du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit exclusif du titulaire du droit d'auteur

exclusive right of copyright holder


monopole d'auteur [ droit exclusif des auteurs ]

authors' sole rights [ author's sole right ]


la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif

a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein


droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations

exclusive right to import


droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation

exclusive right | sole right


droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

sole bargaining right | exclusive bargaining right


titulaire d'un droit de préemption [ titulaire d'un droit de pré-emption ]

pre-emption entrant [ preemption entrant ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


titulaire du copyright | titulaire des droits d'auteur

holder of the copyright


titulaire du droit d'auteur

copyright owner | owner of copyright | licensee of copyright | copyright holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre les droits exclusifs qu'administre Connect Music Licensing, la Loi sur le droit d'auteur prévoit aussi l'obligation pour l'utilisateur de la musique de payer pour son utilisation, mais elle n'habilite pas le titulaire de droits à autoriser ou à interdire l'utilisation de son oeuvre.

In addition to the exclusive rights administered by Connect Music Licensing, the Copyright Act provides that there are also rights that bind the music user to pay for use, but that do not entitle the rights holder to authorize or prohibit use.


En effet, s’il continuait à l’utiliser, il violerait le droit exclusif du titulaire du droit d’auteur à la reproduction de son programme d’ordinateur.

If he continued to use it, he would infringe the copyright holder’s exclusive right of reproduction of his computer program.


Toutefois, s’agissant plus particulièrement du prêt public, les États membres peuvent déroger à ce droit exclusif, à condition que les auteurs obtiennent au moins une rémunération au titre de ce prêt.

However, as regards more particularly public lending, the Member States may derogate from that exclusive right, provided that at least authors obtain remuneration for such lending.


En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d'œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.

In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.


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En effet, le droit exclusif du titulaire de la marque communautaire est octroyé au titulaire pour qu’il puisse s’assurer que cette marque est en mesure de remplir ses fonctions propres .

The exclusive right of a Community trade mark proprietor is conferred on that proprietor in order to enable him to ensure that the trade mark is able to fulfil its functions .


(4) Les titulaires de droits bénéficiant d'un droit exclusif de reproduction et de mise à la disposition du public de leurs œuvres, en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le consentement préalable du titulaire de droits ...[+++]

(4) The exclusive rights for rightholders of reproduction and of making available to the public of their works, as harmonised under Directive 2001/29/EC of the European Parliament and Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society, require the consent of the rightholder prior to the digitisation and making available of a work.


(6) Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information , ainsi que les droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distri ...[+++]

(6) The revenues derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the fi ...[+++]


30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités Internet" de l’OMPI, notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l’acte de contournement; fournir aux producteurs d’enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; établir une procédure de notification et de retrait efficace; reconnaissance de protection pour les copi ...[+++]

30. Calls on South Korea to fully comply with the WIPO Internet Treaties including: full legal back-up for technological protection measures used by copyright owners, including a prohibition against the act of circumvention; provide sound recording producers with exclusive rights over all forms of Internet dissemination; establish an effective notice and takedown procedure; recognition of protection for temporary copies and narrowing the private copying exception in the digital realm;


30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités internet" de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notificati ...[+++]

30. Calls on Korea to fully comply with the WIPO "Internet Treaties" (the WIPO Copyright Treaty (WCT) of 1996 and the WPPT) including: full legal back-up for technological protection measures used by copyright owners, including a prohibition against circumvention; the provision of exclusive rights over all forms of Internet dissemination to sound recording producers; the establishment of an effective notice and takedown procedure; the recognition of protection for temporary copies and a narrowing of the private copying exception in the digital realm;


Compte tenu de l'importance de l'effet d'extinction du droit exclusif du titulaire de la marque, le consentement doit être exprimé d'une manière qui traduise de façon certaine une volonté de renoncer à ce droit.

In view of its serious effect in extinguishing the exclusive rights of the proprietor of the trade mark, consent must be expressed in such a way that an intention to renounce those rights is unequivocally demonstrated.


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