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Traité de droit pénal international de Montevideo

Traduction de «droit pénal international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit pénal international [ droit international pénal | droit pénal interétatique ]

international criminal law [ I.C.L. | international penal law ]


droit pénal international

transnational criminal law [ TCL ]


Traité de droit pénal international de Montevideo

Montevideo Treaty on International Penal Law


droit international pénal | droit pénal international

international criminal law [ ICL ]


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991


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Criminal Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. insiste sur le fait que la collecte numérique et la diffusion légales de données attestant des violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte contre l'impunité et le terrorisme dans le monde; estime que ces données devraient, dans des cas dûment justifiés, être recevables en droit (pénal) international en tant que moyens de preuve devant les tribunaux, dans le respect des garanties internationales, régionales et constitutionnelles; recommande la mise en place, dans le domaine du droit pénal international, de procédures permettant d'authentifier de telles données et de les recueillir en tant que moyens de preuve dans ...[+++]

24. Underlines that the lawful digital collection and dissemination of evidence of human rights violations can contribute to the global fight against impunity and terrorism; considers that such material should be admissible, in duly justified cases under international (criminal) law, as evidence in court proceedings, in line with international, regional and constitutional safeguards; recommends that mechanisms be created in the field of international criminal law for the introduction of procedures through which such data is authenticated and collected for use as proof in court proceedings;


24. insiste sur le fait que la collecte numérique et la diffusion légales de données attestant des violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte contre l'impunité et le terrorisme dans le monde; estime que ces données devraient, dans des cas dûment justifiés, être recevables en droit (pénal) international en tant que moyens de preuve devant les tribunaux, dans le respect des garanties internationales, régionales et constitutionnelles; recommande la mise en place, dans le domaine du droit pénal international, de procédures permettant d'authentifier de telles données et de les recueillir en tant que moyens de preuve dans ...[+++]

24. Underlines that the lawful digital collection and dissemination of evidence of human rights violations can contribute to the global fight against impunity and terrorism; considers that such material should be admissible, in duly justified cases under international (criminal) law, as evidence in court proceedings, in line with international, regional and constitutional safeguards; recommends that mechanisms be created in the field of international criminal law for the introduction of procedures through which such data is authenticated and collected for use as proof in court proceedings;


14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;

14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;


14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;

14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;


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Les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le statut de Rome devraient être pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.

The principles and rules of international criminal law embodied in the Rome Statute should be taken into account in other international legal instruments.


est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre e ...[+++]

Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support fo ...[+++]


33. est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprend ...[+++]

33. Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and suppor ...[+++]


Les éléments de la notion générale de faux monnayage définis à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), de la décision-cadre seront transposés par tous les Etats membres dans leur droit pénal interne, une fois que les amendements au Code pénal de l'Espagne seront entrés en vigueur.

The various elements of the general concept of counterfeiting defined in Article 3(1)(a) and (b) of the Framework Decision will have been transposed by all the Member States into their domestic criminal law as soon as the amendments to the Spanish criminal code have entered into force.


Les éléments de la notion générale de faux monnayage définis à l'article 3, paragraphe 1, point a) et point b), de la décision-cadre sont déjà ou seront très bientôt transposés par tous les États membres dans leur droit pénal interne, comme il apparaît au tableau 3.

The general concept of counterfeiting of currency described in Article 3 (1) (a) and in Article 3 (1) (b) of the framework Decision is or will very soon be transposed by all Member States in their national penal legislation, as Table 3 demonstrates.


Il conviendrait, à cet égard, de tenir compte de l'évolution récente du droit pénal international.

This should take into account recent developments in international criminal law.




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droit pénal international ->

Date index: 2022-11-05
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