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Droit de la vente
Droit des contrats
Droit des ventes
Droit relatif au plateau continental
Droit relatif au programmes informatiques
Droit relatif au respect de la vie privée
Droit relatif au transport des marchandises dangereuses
Droit relatif aux contrats
Droit relatif aux logiciels
Droit relatif de la vente
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Droits de plateau continental
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Droits sur le plateau continental
Loi relative aux contrats
Législation relative aux contrats
Pacte II de l'ONU
Pacte ONU I

Traduction de «droit relatif de la vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de la vente | droit des ventes | droit relatif de la vente

law of sale


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


droits sur le plateau continental [ droits du plateau continental | droits relatifs au plateau continental | droits de plateau continental | droit relatif au plateau continental ]

continental shelf rights




droit relatif à la protection de la vie privée

law of privacy


droit relatif au respect de la vie privée [ droit relatif à la protection de la vie privée ]

law of privacy


droit relatif au programmes informatiques [ droit relatif aux logiciels ]

right in computer programs


droit relatif au transport des marchandises dangereuses

regulations on hazardous goods


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente future d’un bien immobilier à usage résidentiel ou d’un droit relatif à un bien immobilier à usage résidentiel; et

contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the future sale of a residential immovable property or a right relating to residential immovable property; and


(ii) de fournir aux parties et aux organes de REL des informations générales sur les droits des consommateurs relatifs à la vente de biens ou à la fourniture de services, qui s'appliquent dans l'État membre du point de contact pour le RLL auquel appartiennent les points de contact concernés;

(ii) providing the parties and ADR entities with general information on consumer rights in relation to the sale of goods or the provision of services which apply in the Member State of the contact point which hosts the contact points concerned;


60. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;

60. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which could be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;


4. considère que le règlement relatif à un droit commun européen de la vente proposé récemment, que les parties contractantes pourraient choisir d'appliquer à la place des règles de droit national de la vente, est fortement susceptible d'enrayer la fragmentation du marché unique et de rendre les transactions sur Internet plus accessibles et juridiquement plus prévisibles, à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises;

4. Believes that the recently proposed regulation on a Common European Sales Law, which can be agreed on by contracting parties as an alternative to national sales law regulations, has great potential for countering the fragmentation of the single market and making internet business more accessible and legally reliable for consumers and businesses alike;


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a) portant sur la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception des contrats concernant la location et les travaux relatifs à des biens immobiliers.

(a) for the sale of immovable property or relating to other immovable property rights, except for rental and works relating to immovable property.


portant sur la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception des contrats concernant la location et les travaux relatifs à des biens immobiliers;

(a) for the sale of immovable property or relating to other immovable property rights, except for rental and works relating to immovable property;


23. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision cadre du Conseil 2004/68/JAI du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, mais également la ratification par tous les États membres du protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant relatif à la vente d'enfants, à la pro ...[+++]

23. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures in respect of Council Framework Decision 2004/68/JHA of22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and the ratification by all Member States of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography adopted by the UN General Assembly on 25 May 2000; considers that one of the Commission's basic prior ...[+++]


l’octroi, à titre onéreux, du droit de mettre en vente un bien ou un service sur un site internet opérant comme marché en ligne, où les acheteurs potentiels font leurs offres par un procédé automatisé et où les parties sont averties de la réalisation d’une vente par un courrier électronique généré automatiquement par ordinateur.

the transfer for consideration of the right to put goods or services up for sale on an Internet site operating as an online market on which potential buyers make their bids by an automated procedure and on which the parties are notified of a sale by electronic mail automatically generated from a computer.


Elle harmonise les parties du droit des contrats à la consommation relatif à la vente de biens qui portent sur des garanties juridiques * et, dans une moindre mesure, des garanties commerciales *.

It harmonises those parts of consumer contract law on the sale of goods that cover legal guarantees* and, to a lesser extent, commercial guarantees* (warranties).


à la construction, à la vente, à la location ou aux droits relatifs à des biens immobiliers.

the construction, sale, or rental of, or rights relating to, immovable property.


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