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Avoir droit à quelque chose
Ceteris paribus
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Droit dans la chose d'autrui
Droit des choses
Droit in re aliena
Droit sur les choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
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Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
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Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
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Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Posséder un droit à quelque chose
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Taille d'une chose
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Traduction de «droit sur les choses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


posséder un droit à quelque chose [ avoir droit à quelque chose ]

be entitled to something


droit in re aliena [ droit dans la chose d'autrui ]

jus in re aliena [ ius in re aliena | right in re aliena ]


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière

income derived from the enjoyment of a chattel


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.

More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.


Troisièmement, nous devons rappeler les grands succès et avantages de la construction européenne, tels que le marché intérieur, le fait de pouvoir voyager sans frontières et, avant toute chose, les droits fondamentaux et l'état de droit garantis pour tous.

Thirdly, we need to remind of the great successes and benefits that Europe has brought – internal market, travelling without borders and above all fundamental rights and rule of law as values that are guaranteed for all.


Disons les choses clairement: après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, le continent européen a mis en place un système de garde‑fous internes et externes qui veille à ce que ni le pouvoir privé ni le pouvoir public ne soit utilisé d'une manière qui ne respecterait pas les droits des individus ou les fondements de notre démocratie et de l'état de droit.

Let me be clear. After the horrors of the Second World War, this continent has established a system of external and internal checks and balances which ensures that neither private nor public power is used in a way that does not respect the rights of individuals or our basic settlement of democracy and the rule of law.


Il faut regarder les choses en face: nos valeurs et nos droits les plus fondamentaux ne vont plus de soi.

Let's face it: our most fundamental rights and values are no longer a given.


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Avant toute chose, un renvoi doit concerner l’interprétation ou la validité du droit de l’UE et non du droit national ou du cadre factuel de la procédure principale.

Importantly, a referral must concern the interpretation or validity of EU law not national law nor issues of fact raised in the main proceedings.


Et donc, si des avancées majeures ont pu être réalisées dans le domaine du droit civil, dans le cas du droit pénal les choses sont restées au point mort.

Thus, whereas in the case of civil law, several issues have been promoted, in the case of criminal law, things have remained almost at a standstill.


Nous devons nous assurer qu’ils sachent combien ils devront payer, quelles sont les normes de qualité et de sécurité qu’ils peuvent attendre et quels sont leurs droits si les choses tournent mal.

We must make sure that they know how much they will be charged, what quality and safety standards they can expect and what rights they have if something goes wrong.


L’accès à l’eau potable propre est un droit civique, une chose à laquelle tout le monde a droit.

Access to clean drinking water is a civil right, something to which everyone is entitled.


Comme nous l'avons déjà dit, la collaboration internationale et européenne essentielle entre des États souverains égaux en droits est une chose, mais la cession inacceptable d'éléments fondamentaux pour la défense de la souveraineté nationale et de la démocratie à des institutions supranationales dominées par les grandes puissances de l'UE en vue d'ériger une «forteresse Europe» en est une autre.

As we have stated, essential international and European cooperation between sovereign States with equal rights concerning these matters is one thing, but the unacceptable handing over of fundamental elements for the safeguarding of national sovereignty and democracy to supranational institutions dominated by the major EU powers to create ‘Fortress Europe’ is quite another.


Et alors, quand je lis, dans ce rapport, qu'il faut refuser de reconnaître les États qui excluent de droit les femmes du gouvernement, si cela se rapporte non à un État normal mais à un État, par exemple, comme le Vatican, je comprends immédiatement qu'il y a quelque chose qui ne va pas, parce que l'on demande d'enquêter, avec des prérogatives qui relèvent des compétences des États nationaux, sur quelque chose qui dépasse cette mesure.

Therefore, when this report calls upon us not to recognise States in which women are excluded from government and it is referring not to a normal State but to a State such as the Vatican, for example, I realise immediately that there is something wrong, for we are being asked to trespass on Member States’ prerogatives and interfere in something which does not deserve such treatment.


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