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Avoir droit à une indemnité
Avoir droit à une indemnité égale à
Droit connexe
Droit voisin
Droit à rémunération
Droit à une indemnité
Droits connexes
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Liquidation des droits et indemnités
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
à telles fins que de droit
à toute fin que de droit
à toutes fins que de droit

Traduction de «droit à l'indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
liquidation des droits et indemnités

settlement of rights and allowances






avoir droit à une indemnité égale à

be entitled to compensation equivalent to


avoir droit à une indemnité

be entitled to compensation


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


le droit d'être subrogé aux droits de l'investisseur dans le cas d'un paiement d'une indemnité

the entitlement to be subrogated to the rights of the investor in the event of payment of an indemnity


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l’heure actuelle, la législation de l’Union garantit que les citoyens demandeurs d’emploi qui ont droit aux indemnités de chômage et qui vont chercher du travail dans un autre État membre continuent de percevoir ces indemnités de leur pays d’origine pendant trois mois[31].

Currently, EU law guarantees that unemployed citizens who are entitled to unemployment benefits and who go and look for a job in another EU country will continue to receive their unemployment benefits from their home country for a period of three months[31].


Le droit des demandeurs d’emploi à la recherche d’un emploi dans un autre État membre de conserver leur droit aux indemnités de chômage pendant plus de trois mois revêt une importance particulière.

One major aspect is the right of jobseekers searching for work in another Member State to keep their entitlement to unemployment benefits for more than three months.


Il doit décider soit de retourner au Portugal, pour ne pas perdre son droit aux indemnités de chômage, soit de rester en Suède en n’ayant droit à aucune prestation.

He had to decide whether to return to Portugal in order not to lose his rights to unemployment benefits or stay in Sweden without any entitlement to unemployment benefits.


considérant que plus d'un tiers des femmes employées de maison n'ont pas droit au congé de maternité, ni accès aux droits et indemnités connexes et que dans certains États membres, les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants n'ont pas droit aux allocations de chômage.

whereas more than one-third of women domestic workers are not entitled to maternity leave or related rights and allowances , and in some Member States domestic and care workers have no right to unemployment benefit.


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Dans cette affaire, quelqu'un disait que les auteurs avaient le droit d'être indemnisés même pour les téléchargements illégaux, car le test à trois étapes de Berne dit que s'il existe un droit à indemnité, ce droit persiste.

In this case somebody said that authors had the right to be compensated even for illegal downloads, because the Berne three-step test said that if there's a right to compensation, that right still exists. It can't be taken away.


La Commission européenne présente également aujourd’hui une synthèse des droits conférés par la législation de l’Union aux victimes de la traite des êtres humains, qui fournit des informations claires et accessibles en matière de droit du travail et de droit social, et concernant le droit de séjour et le droit à indemnité.

Today the European Commission is also presenting an overview of the rights of the victims of trafficking in human being to provide clear, user-friendly information on the labour, social, residence and compensation rights individuals are entitled to under EU law.


Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l’article 43.

Nevertheless he shall retain his rights to claim compensation for delay in delivery provided for in Article 43.


Les dispositions les plus importantes de la position commune du Conseil concernent les principaux domaines suivants: 1) les informations de base à inclure dans la publicité, 2) les informations précontractuelles et contractuelles à inclure dans les contrats de crédit, 3) le droit de rétractation, 4) le remboursement anticipé du crédit et le droit à indemnité du prêteur et 5) le calcul du taux annuel effectif global (TAEG).

The most important provisions of the Council's common position concern the following main areas: (1) basic information to be included in advertisements, (2) pre-contractual and contractual information to be included in credit agreements, (3) the right of withdrawal, (4) early repayment and the creditor's right to compensation and (5) calculation of the Annual Percentage Rate (APR).


Les fonctionnaires pourront désormais déposer des griefs concernant des questions relevant de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf s’il s’agit d’équité salariale, et ils auront droit aux indemnités pécuniaires prévues par cette loi (art. 208).

Employees will now be able to file grievances involving issues under the Canadian Human Rights Act, except in relation to pay equity, and be awarded monetary relief as provided under that Act (s. 208).


La personne citée à comparaître a droit aux indemnités applicables aux convocations de la Cour fédérale (par. 19 (4)).

A summoned witness is entitled to fees and allowances applicable in Federal Court (sections 19 (4)).




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droit à l'indemnité ->

Date index: 2022-06-16
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