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Avoir droit à une indemnité
Avoir droit à une indemnité égale à
Droit connexe
Droit voisin
Droit à l'indemnité
Droit à rémunération
Droit à une indemnité
Droits connexes
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Indemnité hebdomadaire de licenciement temporaire
Indemnité hebdomadaire de mise à pied
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable

Traduction de «droit à une indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avoir droit à une indemnité

be entitled to compensation




avoir droit à une indemnité égale à

be entitled to compensation equivalent to




avoir droit à une indemnité

to be entitled to compensation




indemnité hebdomadaire de mise à pied | indemnité hebdomadaire de licenciement temporaire

weekly layoff benefit


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus précisément, les employés du PSP n'ont pas droit à l'indemnité pour l'environnement du Nord, à l'indemnité de voyage pour congé, ils n'ont pas accès aux vols militaires ni droit à l'indemnité de déplacement pour visites médicales.

Specifically, we as PSP employees do not receive the northern environmental allowance, the northern leave travel allowance, access to service air, or the medical travel allowance.


L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété comme autorisant le législateur national à stipuler qu’après la cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité de clientèle dont le montant ne peut dépasser le montant d’une année de rémunération ainsi que, si le montant de cette indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemni ...[+++]

Must Article 17 of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents (1) be interpreted as meaning that the national legislature is authorised to provide that after the termination of the contract, the commercial agent has the right to an indemnity for customers of which the amount must not be greater than the amount of remuneration for one year, and that, if that amount does not cover the whole of the loss actually suffered, damages in the sum of the difference between the amount of loss actually suffered and the amount of that indemnity?


La Cour a déjà jugé que, lorsque la relation de travail prend fin, le travailleur a droit à une indemnité afin d’éviter que toute jouissance du droit au congé soit exclue . Le droit de l’Union s’oppose à des dispositions ou pratiques nationales en vertu desquelles une indemnité financière n’est pas due au travailleur à la fin de la relation de travail, alors que celui-ci n’a pas pu, en raison de sa maladie, bénéficier de son congé annuel payé.

The Court has previously held that where the employment relationship has terminated, the worker is entitled to an allowance in lieu in order to prevent all enjoyment of that right to leave being lost. EU law precludes national legislation or practices under which an allowance in lieu is not due to the worker at the end of the employment relationship, although the worker could not benefit from his right to paid annual leave because of his illness.


La Cour considère que le droit à une indemnité forfaitaire de protection en cas de résiliation unilatérale du contrat sans motif grave ou suffisant fait partie des droits acquis, dans la mesure où l’indemnité est due en raison de l’emploi que le travailleur a occupé et qu’il aurait continué à occuper en l’absence de licenciement illégal.

The Court considers that the right to a fixed-sum protective award in the event of the unilateral termination of a contract without compelling or sufficient reason is an acquired right, insofar as the award is payable on the basis of the employment which the worker carried out and which he would have continued to carry out but for the unfair dismissal.


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Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 est rétrocédée à leurs États d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux prestations de l’assurance chômage en cas de chômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d’intempéri ...[+++]

A portion of the contributions levied for workers whose period of contribution is too short to give entitlement to unemployment benefit in Switzerland under 1.1 shall be refunded to their States of origin in accordance with the provisions of 1.3. in order to contribute towards the cost of benefits provided to these workers in the event of full unemployment; these workers shall then have no entitlement to benefit in the event of their being fully unemployed in Switzerland. They shall, however, be entitled to allowances for bad weather and in the event of the employer becoming insolvent.


Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (32) et qui remplissent, en outre, les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi.

Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité — LACI) (32) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.


En effet, elle priverait du droit à l’indemnité spéciale de licenciement certains travailleurs au seul motif qu’ils peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse.

It deprives certain workers of entitlement to the severance allowance on the sole ground that they may draw an old-age pension.


"Au cours de sa carrière, le fonctionnaire qui a été affecté dans un lieu considéré comme difficile ou très difficile, ouvrant droit à l'indemnité de conditions de vie de 30 %, 35 % ou 40 %, et qui accepte une nouvelle affectation dans un lieu ouvrant droit à l'indemnité de 30 %, 35 % ou 40 %, perçoit, en plus de l'indemnité de conditions de vie prévue pour son nouveau lieu d'affectation, une prime supplémentaire de 5 % du montant de référence mentionné au premier alinéa.

"Officials who, in the course of their career, have been assigned to a place considered difficult or very difficult and where the allowance for living conditions corresponds to 30 %, 35 % or 40 % and who accept a transfer to another place where the allowance corresponds to 30 %, 35 % or 40 % shall receive, in addition to the allowance for living conditions for their new place of employment, a supplementary premium of 5 % of the reference amount referred to in the first subparagraph.


1.1. Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)(1) et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage ont droit aux prestations de l'assurance-chômage dans les conditions prévues par la loi.

1.1. Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - LACI)(1) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.


Le projet de loi C-284 étendrait la protection du droit de propriété prévu aux termes de la Déclaration canadienne des droits, autrement dit des sept droits à la propriété fondamentaux, y compris le droit à une indemnité équitable versée dans un délai raisonnable, le droit à une indemnité établie de manière impartiale et le droit de recourir aux tribunaux pour obtenir justice.

Bill C-284 would extend property rights protection in the Canadian Bill of Rights for all seven fundamental property rights, including the right to fair and timely compensation, the right to have compensation fixed impartially, the right to apply to the courts to obtain justice.




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droit à une indemnité ->

Date index: 2020-12-16
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