Traduction de «droit à la consultation » (Français → Anglais) :

P. considérant que l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, en ce qui concerne le non-respect d'éléments essentiels de l'accord par le Burundi, notamment les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit; que ces consultations ont débuté le 8 décembre 2015;

G. considérant que le 26 octobre 2015, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou, afin d'enquêter sur le non-respect d'éléments essentiels de l'accord, notamment les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit; que ces consultations ont commencé le 8 décembre 2015;

1. L'accès aux données introduites dans le SIS II ainsi que le droit de les consulter directement ou de consulter une copie des données du SIS II sont réservés exclusivement aux autorités qui, en matière d'identification de ressortissants de pays tiers, sont compétentes pour:

1. L'accès aux données introduites dans le SIS II ainsi que le droit de les consulter directement ou de consulter une copie des données du SIS II sont réservés exclusivement aux autorités qui, en matière d'identification de ressortissants de pays tiers, sont compétentes pour:

3. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/./JAI du Conseil, ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers dans le cadre d ...[+++]e l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.

2. Toutefois, le droit d'accès aux données introduites dans le SIS II et le droit de les consulter directement peuvent également être exercés par les autorités judiciaires nationales, y compris celles qui sont compétentes pour engager des poursuites judiciaires dans le cadre de procédures pénales et des enquêtes judiciaires avant l'inculpation, dans l'exercice de leurs fonctions telles que prévues dans la législation nationale, et par leurs autorités de coordination.