Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit à la facturation détaillée
Facturation détaillée

Traduction de «droit à la facturation détaillée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la facturation détaillée

entitlement to detailed billing




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que reconnaissant que les dispositions relatives à la facturation détaillée ne précisent pas ce qui doit apparaître sur une facture standard détaillée, la Cour a estimé que le mode de facturation imposé par l’Autriche permet seulement aux abonnés de déduire qu’ils ont fait un certain nombre d’appels pour un montant total déterminé dans chaque catégorie d’appels.

Whilst acknowledging that the itemized billing provisions do not state specifically what should appear on standard itemised bills, the Court found that the form of billing required in Austria only allows subscribers to deduce that they have made a certain number of calls costing a certain total amount within the tariff bands covered by the bill.


La Cour a rejeté l’argument avancé par l’Autriche selon lequel des factures plus détaillées ne sauraient être offertes à un prix raisonnable aux abonnés parce que les dispositions relatives à la facturation détaillée prévues dans la directive 98/10/CE sont subordonnées aux règles relatives à la protection des données à caractère privé.

The Court rejected Austria’s argument that because the itemized billing provisions of Directive 98/10/EC are subject to data privacy protection, no additional levels of detail could be offered to subscribers at reasonable tariffs.


Selon la Cour, des factures détaillées standard permettraient de donner des informations plus détaillées sans coût supplémentaire pour les abonnés.

Standard itemized bills could provide a higher level of detail, at no extra cost to subscribers, it noted.


Factures téléphoniques : Pour la Cour de justice européenne, le besoin de protéger les données à caractère privé n’empêche pas la facturation détaillée

Telephone bills: data privacy need not preclude individual billing of calls, says European Court of Justice


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
35. rappelle aux ARN les dispositions de la directive "service universel" et les droits des utilisateurs en ce qui concerne la transparence et la publication des tarifs ainsi que la mise à la disposition des utilisateurs du secteur des petites entreprises d'informations comparatives; rappelle, par ailleurs, que le droit d'obtenir sans frais des factures détaillées doit être maintenu; demande à toutes les ARN d'adopter les dispositions nécessaires le plus rapidement possible;

35. Reminds NRAs of the provision in the Universal Service Directive concerning tariff transparency and tariff publication and the availability of comparative information to small business customers; the right to receive itemised bills free of charge must be specifically upheld; requests all NRAs to adopt the relevant provisions as soon as possible;


35. rappelle aux ARN les dispositions de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs en ce qui concerne la transparence et la publication des tarifs ainsi que la mise à la disposition des utilisateurs du secteur des petites entreprises d'informations comparatives; rappelle, par ailleurs, que le droit d'obtenir sans frais des factures détaillées doit être maintenu; demande à toutes les ARN d'adopter les dispositions nécessaires le plus rapidement possible;

35. Reminds NRAs of the provision in the Universal Service and User Rights' Directive concerning tariff transparency and tariff publication and the availability of comparative information to small business customers; the right to receive itemised bills free of charge must specifically be upheld; requests all NRAs to adopt the relevant provisions as soon as possible;


13. rappelle aux ANR les dispositions de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs en ce qui concerne la transparence et la publication des tarifs ainsi que la mise à la disposition des utilisateurs du secteur des petites entreprises d'informations comparatives; par ailleurs, le droit d'obtenir sans frais des factures détaillées doit être maintenu; demande à toutes les ANR d'adopter les dispositions nécessaires le plus rapidement possible;

13. Reminds NRAs of the provision in the Universal Service and User Rights' Directive concerning tariff transparency and tariff publication and the availability of comparative information to small business customers; the right to receive itemised bills free of charge must specifically be upheld; requests all NRAs to adopt the relevant provisions as soon as possible;


2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.

2. Member States shall apply national provisions in order to reconcile the rights of subscribers receiving itemised bills with the right to privacy of calling users and called subscribers, for example by ensuring that sufficient alternative privacy enhancing methods of communications or payments are available to such users and subscribers.


La directive 2000 /./CE [relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le secteur des télécommunications[ protège la vie privée des utilisateurs dans le cadre de la facturation détaillée en leur donnant les moyens de protéger leur droit au respect de la vie privée en cas d'identification de la ligne appelante.

Directive [on the protection of personal data and privacy in the electronic communications sector[ safeguards the privacy of users with regard to itemised billing, by giving them the means to protect their right to privacy when calling line identification is implemented.


Ces caractéristiques comprennent la fourniture de lignes téléphoniques dans des délais fixés officiellement, la facturation détaillée et des procédures indépendantes pour le règlement des litiges en matière de facturation.

These include such features as the provision of telephone lines within published delivery periods, the provision of itemised billing, and the availability of independent procedures for settling billing disputes.




D'autres ont cherché : droit à la facturation détaillée     facturation détaillée     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit à la facturation détaillée ->

Date index: 2023-03-06
w