Traduction de «droit à la sûreté personnelle » (Français → Anglais) :

H. considérant que la situation de la juge Afiuni a provoqué la publication d'un grand nombre de rapports, de résolutions et de déclarations qui condamnent les autorités vénézuéliennes et expriment une solidarité avec elle, que des avocats et des magistrats du monde entier, des ONG telles qu'Amnesty International ou Human Rights Watch, et le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ont exprimé la préoccupation que leur inspire sa situation, estimant qu'elle est emprisonnée à cause de son intégrité et de sa lutte pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, tandis que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a de ...[+++]mandé que soient prises des mesures conservatoires propres à assurer sa sûreté personnelle,

– (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur l’impact des mesures de sûreté aérienne et des scanners corporels, c’est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle, sur les droits de l’homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données, parce que je partage l’avis des rappor ...[+++]teurs selon lequel cette mesure de contrôle, loin d’être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle.

L'article 4(1) du projet de loi se lit ainsi: 4 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'alinéa 7(1)e), de ce qui suit: e1) prévoir les conditions auxquelles le prêteur peut donner quittance de toute sûreté-y compris une sûreté personnelle-exigée pour le remboursement du prêt; (1150) C'est ce à quoi nous en voulons et que nous voulons modifier par cette proposition d'amendement.

Cette étape peut, très souvent, prendre beaucoup de temps, car si vous vous retrouvez avec les éléments d'actif d'un conjoint ou qu'une partie des sûretés personnelles sont liées aux sûretés de tierces personnes, le processus peut être retardé.

En vertu de la LPPE, on peut exiger une sûreté personnelle de 25 p. 100. Faudra-t-il par exemple exiger une sûreté des administrateurs avant de consentir un prêt?

Les dispositions de la loi concernant les sûretés, la prise de sûretés personnelles et d'autres questions soulevées par des parlementaires, des emprunteurs, des prêteurs, des groupes de pression qui ont critiqué le programme à l'occasion ou qui l'ont louangé.