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Droit à un procès impartial
Droit à un procès public et équitable
Droit à un procès équitable
Instruction équitable
Jugement équitable
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Procès impartial

Traduction de «droit à un procès impartial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit à un procès devant un tribunal indépendant et impartial

right to be tried by an independent and impartial tribunal


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit à un procès public et équitable

right to a fair and public hearing


instruction équitable | jugement équitable | procès impartial

fair trial




droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

right to an effective remedy and to a fair trial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces modifications doivent également tenir compte des droits de l'accusé à un procès impartial, droits protégés par la Charte, et trouver le juste équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits à un procès impartial. Et souvenez-vous, au moment de rechercher cet équilibre, que la Cour suprême du Canada a prescrit à maintes reprises que c'est le droit à un procès impartial qui doit l'emporter.

They must also regard the rights of an accused person to a fair trial, which are protected under the charter, and in any balancing of the rights of the disabled and the rights to a fair trial recall that the Supreme Court of Canada has said, on a number of occasions, that it is the right to a fair trial that should win out.


Cependant, en matière de droit, les libéraux veulent veiller au respect des principes fondamentaux qui sont chers à notre société, et pour lesquels elle s'est battue. Ces principes, comme la présomption d'innocence, le droit à un procès impartial, et l'obligation de tenir compte des droits garantis par la Charte lors des enquêtes et de la détermination de la peine, sont importants non seulement parce qu'ils se sont avérés extrêmement efficaces pour éviter les erreurs judiciaires, mais aussi parce que le fait de ne pas tenir compte de ces principes va à l'encontre de l'objectif fondamental d'un système de justice qui vise à protéger la so ...[+++]

In matters of law, however, the Liberals want to ensure that the key principles we as a society value and have fought hard to establish are respected, not only because those principles, like the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the need to respect charter rights in investigations and sentencing, have proved to be immensely useful in avoiding miscarriages of justice but also because to ignore those principles means threatening the very goal of upholding an effective justice system that protects society and punishes those who have transgressed against others.


3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit de ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.


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La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.

The purpose of this Directive is to enhance the right to a fair trial in criminal proceedings by laying down common minimum rules concerning certain aspects of the presumption of innocence and the right to be present at the trial.


La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.

The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.


Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.

In order to determine whether the right to remain silent or the right not to incriminate oneself has been violated, the interpretation by the European Court of Human Rights of the right to a fair trial under the ECHR should be taken into account.


En tant que Canadiens nous avons tous, même ceux d'entre nous qui sont députés, droit à un procès impartial aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés.

All of us as Canadians, and even those of us who are members of Parliament, are entitled to a fair trial under our Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Parmi ces mécanismes figurent, entre autres, les droits individuels tels que la liberté d'expression et de réunion, la protection contre les atteintes abusives à la vie privée et le droit à un procès impartial avant d'être privé de liberté ou du droit de propriété.

Also among the mechanisms or state accountability are individual rights such as freedom of speech and assembly, protections against unreasonable invasions of privacy and the right to a fair trial before being deprived of liberty or property.


Il faut aller plus loin et dire, par exemple, que pour garantir le droit à un procès impartial, il faut respecter l'habeas corpus, le droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction et toute une série de mesures similaires, comme le droit à un avocat et le droit à la protection contre les fouilles et les saisies abusives.

One has to go on and say, for example with regard to the right to a fair trial, that one has a right to habeas corpus, that one has a right not to be tried twice for the same offence, and a whole series of other similar protections, the right to counsel, and the right against unreasonable search and seizure.




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Date index: 2021-09-27
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