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Contributions non réglées
Contributions à recouvrer
Diffuseur ayant droit à une contribution
Droit connexe
Droit de défense
Droit voisin
Droit à la défense
Droit à rémunération
Droit à une contribution
Droits connexes
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
SOCCER
à telles fins que de droit
à toute fin que de droit
à toutes fins que de droit

Traduction de «droit à une contribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


diffuseur ayant droit à une contribution

broadcaster entitled to a contribution


dépôt ne donnant pas droit à la contribution de contrepartie

non-matchable deposit


dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie

matchable deposit


contributions à recouvrer | contributions non réglées

outstanding pledges


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


droit de défense | droit à la défense

right of defence


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


Organisation sportive pour les contributions collectives et l'égalité des droits | SOCCER [Abbr.]

Sports Organisation for Collective Contributions and Equal Rights | SOCCER [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Peuvent ouvrir droit à une contribution financière de l’Union les coûts suivants, supportés par les États membres dans l’exécution des programmes pour les régions ultrapériphériques:

2. The following costs incurred by Member States for programmes for the outermost regions may qualify for a Union financial contribution:


L'histogramme de droite représente la contribution de chaque secteur au total des émissions de GES en Europe, en termes réels et en part relative (en %).

The bar graph on the right represents total EU GHG emissions in real terms as well as each sector's relative contribution (in %).


Le programme «Renforcement de la sécurité et de l'état de droit en Somalie» (contribution du fonds fiduciaire de l'UE: 40 million d'euros) a pour objet d'accroître la présence et l'efficacité de la police dans tous les États fédéraux, tout en associant cette application renforcée de la loi à une justice plus accessible, plus fiable et plus compétente.

The programme "Enhancing security and the rule of law in Somalia" (EU Trust Fund contribution: €40 million) aims at increasing the presence and efficacy of police throughout the Federal Member States whilst at the same time connecting this increased law enforcement to a more accessible, reliable and competent justice provision.


Nous avons également le droit, en vertu de la législation, de percevoir des droits et des contributions auprès des membres des établissements en échange des services que nous leur fournissons.

We also have the right under legislation to charge fees, levies and contributions to settlement members for the provision of services.


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Bien qu’un droit à une contribution permette au défendeur de réduire sa responsabilité en dernier lieu, ce droit ne veut pas dire grand-chose lorsque certains des défendeurs sont insolvables ou indisponibles.

Although a right of contribution gives a defendant the opportunity to reduce his or her ultimate liability, the right will have little meaning when some of the defendants are insolvent or unavailable.


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, re ...[+++]


Lors de la fixation du taux de l'aide publique allouée aux fins du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte des aides nationales susceptibles de faciliter l'accès aux crédits octroyés qui n'ouvrent pas droit à une contribution communautaire au titre de cet instrument.

In determining the rate of public aid for the purposes of this paragraph, account shall not be taken of national aid of a nature to facilitate access to credits granted without the benefit of any Community contribution provided under the present instrument.


Il n'est pas nécessaire d'atteindre un seuil de 5 p. 100 des voix pour être admissible et avoir droit à des contributions à concurrence de 1 000 $.

The political party doesn't have to reach a 5% threshold of votes in order to qualify and receive contributions up to that $1,000 level.


Comme vous le voyez, ces 4 500 $ donnent droit à une contribution de contrepartie de la part de l'État qui s'élève à 25 500 $.

As you can see, that $4,500 is matched by government's $25,500.


Nombre de producteurs qui ont fait un dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie n'ont pas suffisamment d'argent pour s'en sortir dans le cas d'une crise financière comme celle-ci.

Many producers who have been depositing the matchable portion do not have a large enough fund to do any good in such a financial crisis.




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droit à une contribution ->

Date index: 2021-03-06
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