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Droits acquis
Droits acquis de longue date
Droits anciens
Intérêts acquis
Intérêts de longue date
Intérêts en place

Traduction de «droits acquis de longue date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens

grandfather right | grandfather rights


intérêts en place [ intérêts acquis | intérêts de longue date ]

vested interests
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit des citoyens et des résidents de l'Union européenne de présenter des pétitions au Parlement européen, à titre individuel ou pour le compte d'associations, est un droit acquis de longue date et conféré par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 227) et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 44).

The right of European Union citizens and residents to petition the European Parliament, as individuals or on behalf of associations, is a long-standing right conferred by the Treaty on the Functioning of the European Union (Art. 227) and by the EU Charter of Fundamental Rights (Art. 44).


a) à leur valeur actuarielle actualisée à la date d’évaluation, calculée conformément aux articles 14 et 15, dans le cas d’un participant ayant des droits acquis à cette date;

(a) where the member is vested at valuation day, the actuarial present value on valuation day of the member’s pension benefits accrued during the period subject to division, determined in accordance with sections 14 and 15; and


Il n'y a aucun doute que Human Rights Watch et Amnistie internationale se sont acquis de longue date la réputation de surveiller l'Iran de façon crédible, et nous vous remercions d'avoir été leurs porte-parole aujourd'hui.

Certainly, Human Rights Watch and Amnesty International have a long-standing record of responsible monitoring of Iran, and we thank you for being their representatives today.


Monsieur le Président, je voudrais déposer aujourd'hui des pétitions qui sont contre la motion M-312 qui enlève aux femmes un acquis de longue date de disposer de leur corps librement et en toute conscience.

Today, Mr. Speaker, I would like to table petitions that are against Motion M-312, which takes away a woman's long-standing right to control her own body freely and consciously.


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Nous avons acquis de longue date dans le monde entier une réputation d'excellence en matière de science et de recherche.

We have long earned a reputation for excellent science and research capacity throughout the world.


Ce que fait cette Assemblée aujourd’hui est l’expression de sa responsabilité naturelle en faveur de la défense des droits de l’homme, pas seulement la défense de n’importe quel droit établi de longue date, mais celle de ce qui constitue probablement le droit humain le plus ancien que l’homme ait connu, le droit d’asile, qui peut être considéré comme un droit dérivé des lois de l’hospitalité et qui était sacro-saint pour les cultures humaines les plus anciennes.

What this House is doing today is an expression of its innate responsibility for the defence of human rights, and not just of any old right, but of what is perhaps the most ancient human right known to man, the right of asylum, which can be seen as derived from the laws of hospitality, and which was, to the most ancient of human cultures, sacrosanct.


On ne peut accepter que le sommet informel d’Écofin à Stresa tente d’affaiblir, voire de torpiller, des pouvoirs parlementaires acquis de longue date.

It is not acceptable for the informal Ecofin summit at Stresa to attempt to undermine long-standing parliamentary rights, to torpedo them in fact.


Pour cette raison, les évaluations se fonderont sur un certain nombre de principes acquis de longue date, à savoir la qualité, la transparence, l'égalité de traitement, l'impartialité, ainsi que l'efficacité et la rapidité d'exécution.

For this reason, assessments will be founded upon a certain number of principles that have been acquired over a long period, to ascertain quality, transparency, equal treatment, impartiality as well as efficiency and speed of implementation.


Se peut-il vraiment, Monsieur le Ministre Moscovici, que des gouvernements craignent de transformer des droits reconnus de longue date en un droit ayant effectivement cours, auquel on puisse se référer et qui soit interne à l'Union européenne ?

Can it, Mr Moscovici, be true that governments are afraid of making long attested rights into internal European law which is actually in force and can be upheld by the courts?


Les gens de cette région ne se laissent toutefois pas emporter; ils font appel à leurs compétences et à leurs acquis de longue date pour faire face aux réalités du changement rapide.

Far from being swamped by these forces, however, the people of Newfoundland and Labrador are drawing on some long-standing skills and assets to deal with these fast-changing realities.




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Date index: 2021-04-22
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