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Actes exécutés sans droit pour un État étranger
Carte de séjour
Chargé de valorisation de la recherche
Chargée de valorisation de la recherche
Droit d'antenne
Droit de diffusion
Droit de licence à l'étranger
Droit de séjour
Droit des étrangers
Droits de diffusion dans les cinémas et à la télé
Droits de diffusion à l'étranger
Permis de séjour
Principe de réciprocité
Responsable de la valorisation des droits d'auteur
Responsable des droits étrangers et dérivés
Réciprocité des droits
Séjour des étrangers

Traduction de «droits de diffusion à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de diffusion à l'étranger

international distribution rights


rédacteur de nouvelles ou de textes pour diffusion à l'étranger [ rédactrice de nouvelles ou de textes pour diffusion à l'étranger ]

international broadcasting news or script writer


droit d'antenne | droit de diffusion

broadcasting right


droit d'antenne | droit de diffusion

broadcasting right


actes exécutés sans droit pour un État étranger

unlawful activities on behalf of a foreign state




droits de diffusion dans les cinémas et à la télé

theatrical and TV rights


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]


chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur

digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. rappelle que des médias dynamiques, professionnels et indépendants constituent un élément essentiel d'un système démocratique; demande aux autorités d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie médiatique adoptée en octobre 2011 ainsi que des programmes d'action qui l'accompagnent; est profondément préoccupé par la persistance des violences et des menaces à l'encontre des journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur la corruption et la criminalité organisée; souligne toute l'importance que revêt le règlement des affaires de journalistes assassinés dans le courant des années 1990 et 2000, ce qui constituerait une preuve de l'engagement du nouveau gouvernement à garantir l'état de droit et la liberté des médias; est préoccupé p ...[+++]

31. Recalls that a vigorous, professional and independent media constitute an essential element of a democratic system; calls on the authorities to speed up the implementation of the Media Strategy adopted in October 2011 and its accompanying action plans; is deeply concerned about the continued violence and threats against journalists, particularly those investigating corruption and organised crime; underlines the utmost importance of solving the cases of murdered journalists from the 1990s and 2000s, as evidence of the new government’s commitment to ensure the rule of law and freedom of the media; is concerned about the attempts to control and interfere in the media sector, and calls on the authorities to ensure its independence from ...[+++]


Aujourd'hui, pour très peu de rémunération additionnelle, ils exigent les droits pour cette même station traditionnelle, mais aussi pour toutes les autres plates-formes de diffusion qu'ils possèdent et contrôlent, comme la télévision payante ou les chaînes spécialisées, avec en plus une diffusion illimitée sur toutes les plates-formes, les droits Internet, tous les droits pour tous les médias, les droits des produits dérivés et, très souvent, les droits sur les territoires étrangers ...[+++]

Today, with little additional compensation, they demand the rights for that same conventional station; all of their other owned and controlled broadcast platforms, such as pay or specialty; unlimited plays on all their platforms; Internet rights; all rights for all media; merchandising rights; and very often rights for foreign territories.


5. reconnaît et respecte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'application à la dimension économique du sport des règles communautaires relatives à la concurrence et à la libre circulation; souligne que les contrats commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle en rapport avec le sport (y compris les contrats impliquant la vente de droits de diffusion par la télévision ou les nouveaux médias) devraient être toujours conformes au droit de la concurrence de la Communauté européenne et négociés et conclus en toute transparence, mais, sous cette réserve, estime que les retransmissions d'événeme ...[+++]

5. Recognises and respects the case law of the Court of Justice of the European Communities in relation to the application of EU competition and free movement rules to the economic dimension of sport; stresses that commercial contracts concerning intellectual property associated with sport (including those incorporating the sale of television and new media rights concerning a sport) should always fully comply with EC competition law and be negotiated and completed in a transparent manner but, subject to this, believes that sport broadcasts should be accessible to the widest possible range ...[+++]


Le rapport demande que l’on accorde le droit de vote aux étrangers et que l’on introduise une discrimination positive, qui est une autre manière de parler de discrimination à l’égard des Européens en faveur des étrangers.

The report calls for the introduction of suffrage for aliens and for positive discrimination, which is another way of saying discrimination against Europeans and in favour of aliens.


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En effet, alors que nous entrons dans la troisième génération de technologie mobile, l’une des inquiétudes principales concernant les prestataires de services de communications électroniques - et c’est à nous qu’ils ont dit cela, en notre qualité de députés travaillant dans ce domaine - est qu’ils veulent que nous les aidions à créer le cadre de base pour le droit de diffusion du contenu et que nous garantissions la mise sur le marché des œuvres créatives, car ils veulent que ces œuvres créatives soient présentes sur le marché afin de stimuler leurs services de communications électroniques.

Indeed, as we move into the third generation of mobile technology, one of the major concerns about the providers of electronic communications services and they have said that to us in our capacity as Members of Parliament working in this field is that they want us to help get the framework for content delivery right and to make sure that we get the creative works out into the marketplace because they want those creative works there to stimulate their electronic communication services.


Comme les télédiffuseurs attribuent naturellement les plus hautes priorités aux productions qui, à leur avis, attireront les plus fortes cotes d'écoute, et comme ils sont prêts à leur accorder des droits de diffusion plus élevés, le programme des droits de diffusion se fonde sur ces deux critères pour déterminer la puissance d'attrait d'une émission pour les auditoires canadiens (1105) Le troisième critère de classement du programm ...[+++]

As broadcasters naturally assign higher priorities and are willing to pay higher licence fees to productions they believe will draw the highest audience, the LFP relies on these two criteria as a proxy to determine the attractiveness of a show to Canadian audiences (1105) The third-ranking criterion on the LFP scale assigns five points to small and medium-sized production companies in order to level the playing field between smaller companies and larger ones.


Il faut se rappeler qu'une part importante des revenus générés par les producteurs d'émissions viennent de la revente des droits de diffusion à l'étranger.

We must remember that a large share of the revenues generated by the producers of broadcasts comes from the resale of broadcasting rights abroad.


En conséquence, lorsqu'un produit protégé par droit d'auteur tel qu'un CD ou un CD-ROM est commercialité dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son accord, le droit de diffusion est déclaré "épuisé", ce qui signifie qu'aucun droit n'en limite la diffusion ultérieure dans la Communauté.

Therefore, once a copyright protected product such as a CD or CD-ROM is marketed in the Community by or with the consent of the rightholder, the distribution right is said to be "exhausted" i.e. there is no right to restrict further distribution in the Community.


12. déplore le fait que les droits de diffusion soient cédés sur une base purement nationale, ce qui implique que les personnes résidant dans un État membre ne peuvent s'abonner aux services de télévision d'un autre État membre, qu'il s'agisse de radiodiffuseurs diffusant des émissions en clair ou d'opérateurs de télévision à péage;

12. Notes with regret that rights to broadcast are today sold on a purely national basis, and therefore persons living outside a country cannot subscribe to TV services from another Member state than the one they are living in, either in the case of free-to-air broadcasters or of pay-TV operators;


Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 ...[+++]

He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusi ...[+++]




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Date index: 2022-02-11
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