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Droits associés au pilotage de port à port
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Taxes portuaires

Traduction de «droits de port et de pilotage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de port et de pilotage

harbour and pilotage dues


droits associés au pilotage de port à port [ droits associés aux services de pilotage de port à port ]

port-to-port charges [ port-to-port pilotage services charges ]


tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]


droit portuaire | droits de port | frais portuaires | taxe de port | taxes portuaires

harbor fees | harbour dues | port charges | port dues


droits de bassin | droits de port

dock charges | dock dues | harbor dues | harbour dues | port dues


droits de port [ droits portuaires | frais portuaires | frais de port ]

harbour dues [ harbor dues | harbour fees | harbor fees ]


montant de porte [ jambage de porte | piédroit de porte | pied-droit de porte ]

doorjamb [ doorcheek | doorpost | door jamb | door post | door cheek | door-jamb ]


droits de port | frais de port | droits portuaires | frais portuaires

harbour dues | harbor dues | harbour charges | harbor charges | harbour fees | harbor fees | port dues | port charges | port fees


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le socle des droits sociaux porté par Marianne Thyssen et Valdis Dombrovskis, toutes les initiatives prises en matière fiscale et d'aides d'Etat par Margrethe Vestager et Pierre Moscovici, les avancées sur la défense européenne proposées par Federica Mogherini, Elzbieta Bieńkowska et Jyrki Katainen, les idées ambitieuses qui viennent d'être proposées sur le budget européen par Günther Oettinger ou encore sur la recherche européenne par Carlos Moedas.

the pillar of social rights presented by Marianne Thyssen and Valdis Dombrovskis, all the fiscal and state aid initiatives taken by Margrethe Vestager and Pierre Moscovici , the advances in European defence proposed by Federica Mogherini, Elzbieta Bieńkowska and Jyrki Katainen, the ambitious ideas that have just been put forward by Günther Oettinger on the European budget, or still on European research by Carlos Moedas.


5. Les critères de priorité suivis pour l'établissement de la liste des sujets à inscrire à l'ordre du jour des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit sont portés à la connaissance du Parlement et des groupes politiques.

5. The fundamental principles applied in determining the choice of subjects to be included in the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law shall be notified to Parliament and the political groups.


Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.

The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.


5. Les critères de priorité suivis pour l'établissement de la liste des sujets à inscrire à l'ordre du jour des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit sont portés à la connaissance du Parlement et des groupes politiques.

5. The fundamental principles applied in determining the choice of subjects to be included in the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law shall be notified to Parliament and the political groups.


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5. Les critères de priorité suivis pour l'établissement de la liste des sujets à inscrire à l'ordre du jour des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit sont portés à la connaissance du Parlement et des groupes politiques.

5. The fundamental principles applied in determining the choice of subjects to be included in the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law shall be notified to Parliament and the political groups.


Il convient que ce droit ne porte pas atteinte aux réglementations communautaires et nationales relatives à la politique de la concurrence.

This right should be without prejudice to Community and national regulations concerning competition policy.


Les autorités chargées des enquêtes pénales ne devraient pas pouvoir agir de leur propre initiative avant que le titulaire des droits ne porte plainte; les dispositions en matière de licence n'étant pas rendues publiques, le titulaire des droits est fondamentalement en droit de disposer de ses droits comme bon lui semble.

Criminal investigation authorities should not be able to act on their own initiative prior to a complaint by the right-holder, because licensing arrangements are not published. The right-holder has the fundamental right to dispose of his rights as he desires.


Étant donné qu'il est important que ce droit ne porte pas atteinte aux investissements dans les droits exclusifs, les ajouts au considérant 27 de la proposition de la Commission précisent bien que les courts extraits ne peuvent être utilisés que dans le cadre de programmes d'information générale par des services de médias audiovisuels linéaires (tels que définis à l'article 1), dans des conditions strictement limitées.

Since it is important this right does not undermine investment in exclusive rights, the suggested additions to the Commission’s proposed Recital 27 would therefore make it clear that material obtained under the short news right could only be used in general news programming in linear audiovisual media services (as defined in Article 1) under strictly limited circumstances.


d) Pour un navire venant d'un port situé en dehors de la Communauté et faisant route vers un port d'un État membre: heure probable d'arrivée au port de destination ou à la station de pilotage, comme requis par l'autorité compétente

(d) for a ship coming from a port located outside the Community and bound for a port in a Member State: estimated time of arrival at the port of destination or pilot station, as required by the competent authority.


c) Pour un navire quittant un port situé dans un État membre: heure probable d'appareillage du port de départ ou de la station de pilotage, comme requis par l'autorité compétente, et heure probable d'arrivée au port de destination

(c) for a ship leaving a port in a Member State: estimated time of departure from the port of departure or pilot station, as required by the competent authority, and estimated time of arrival at the port of destination.




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Date index: 2021-10-04
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