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Convention
Convention de La Haye
De La Haye
Droit d'entamer le capital
Droit de propriété en capital
Droit de prélèvement sur le capital
Droit de recours des détenus
Droits dans le capital
Droits détenus dans le capital
Droits en capital
Les droits et responsabilités des détenus et détenues
Pouvoir d'entamer
Pouvoir d'entamer le capital

Traduction de «droits détenus dans le capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits dans le capital | droits détenus dans le capital

holdings | rights in the capital


pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]


droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital

power of encroachment




Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye

Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention


droit de recours des détenus

right of appeal of prisoners


Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]

Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer, lorsqu'une entreprise comprise dans la consolidation dirige, conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation, une autre entreprise, l'inclusion de celle-ci dans les états financiers consolidés au prorata des droits détenus dans son capital par l'entreprise comprise dans la consolidation.

1. Where an undertaking included in a consolidation manages another undertaking jointly with one or more undertakings not included in that consolidation, Member States may permit or require the inclusion of that other undertaking in the consolidated financial statements in proportion to the rights in its capital held by the undertaking included in the consolidation.


Aux fins d'établir les droits détenus par un agriculteur qui doivent être reversés à la réserve nationale ou régionale, la priorité est donnée aux droits ayant la valeur la moins élevée ;

For the purpose of establishing the entitlements held by a farmer that shall be reverted to the national or regional reserve, the entitlements having the lowest value shall be given priority ;


25. L'autorité contractante exerce les droits détenus par l'auteur d'informations classifiées qui sont créées ou traitées par le contractant ou le sous-traitant.

25. With regard to classified information created or handled by the contractor or subcontractor, the rights vested in the originator shall be exercised by the contracting authority.


5. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission partielle.

5. Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the shareholder does not attribute to the sum of the securities received and those held in the transferring company, a value for tax purposes higher than the value the securities held in the transferring company had immediately before the partial division.


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5. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent que si l’associé n’attribue pas à la somme des titres reçus et des titres détenus dans le capital de la société apporteuse une valeur fiscale supérieure à la valeur que les titres détenus dans le capital de la société apporteuse avaient immédiatement avant la scission partielle.

5. Paragraphs 2 and 3 shall apply only if the shareholder does not attribute to the sum of the securities received and those held in the transferring company, a value for tax purposes higher than the value the securities held in the transferring company had immediately before the partial division.


Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi ...[+++]

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


11. demande au Conseil et à la Commission d'inscrire l'enregistrement officiel des naissances dans la politique de coopération au développement en tant que droit fondamental et instrument capital pour garantir la protection des droits des enfants;

11. Calls on the Council and Commission to make official birth registration a part of development cooperation policy as a basic right and an important means of protecting the rights of the child;


Lorsqu'en vertu d'une obligation contractuelle une personne ("le créancier") a des droits à l'égard d'une autre personne ("le débiteur") et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débi ...[+++]

Where a person ("the creditor") has a contractual claim against another ("the debtor") and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person’s duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle une personne ("le créancier") a des droits à l'égard d'une autre personne ("le débiteur") et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le ...[+++]

Where a person ("the creditor") has a non-contractual claim upon another ("the debtor"), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether, and the extent to which, the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


1. Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

1. Where a person ("the creditor") has a non-contractual claim against another ("the debtor"), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law governing the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship in whole or in part.




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Date index: 2023-08-16
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