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Traduction de «droits expirent soixante-dix » (Français → Anglais) :

si une fixation de l’exécution dans un phonogramme fait l’objet d’une publication licite ou d’une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent soixante-dix ans à compter de la date du premier de ces faits».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-09-26]

if a fixation of the performance in a phonogram is lawfully published or lawfully communicated to the public within this period, the rights shall expire 70 years from the date of the first such publication or the first such communication to the public, whichever is the earlier’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-09-26]

si une fixation de l'exécution dans un phonogramme fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent soixante-dix ans après la date du premier de ces faits". b ) au paragraphe 2, deuxième et ║ troisième phrases, le nombre "cinquante" est remplacé par le nombre "soixante-dix" ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-22]

Les États membres doivent conserver le droit de choisir eux-mêmes entre les deux quantités proposées (quatre-vingt-dix jours d'importations nettes ou soixante-dix jours de consommation) pour le calcul du niveau minimal obligatoire de stocks.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

The Member States should have the right to choose independently which of the two quantities (90 days of net imports or 70 days of consumption) to use when calculating the compulsory minimum stocks.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-21]

Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans a ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-11]

143. se félicite de la poursuite de la tendance à l'avancée constante vers l'abolition de la peine de mort; reconnaît que plus de la moitié des pays du monde, à savoir cent dix-huit, ont aboli la peine capitale, que ce soit en droit ou dans la pratique; demeure préoccupé par le fait que soixante-dix-huit États appliquent toujours une politique de maintien de la peine de mort;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-27]

143. Welcomes the continuing trend towards the abolition of the death penalty; recognises that more than half the countries in the world, totalling 118 states, have now abolished the death penalty in law or practice; remains concerned that 78 states still maintain a retentionist policy on the death penalty;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-27]

140. se félicite de la poursuite de la tendance à l'avancée constante vers l'abolition de la peine de mort; reconnaît que plus de la moitié des pays du monde, à savoir cent dix-huit, ont aboli la peine capitale, que ce soit en droit ou dans la pratique; demeure préoccupé par le fait que soixante-dix-huit États appliquent toujours une politique de maintien de la peine de mort;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-26]

140. Welcomes the continuing trend towards the abolition of the death penalty; recognises that more than half the countries in the world, totalling 118 states, have now abolished the death penalty in law or practice; remains concerned that 78 states still maintain a retentionist policy on the death penalty;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-04-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-04-26]

C'est pourquoi il ne peut être que positif que la Commission se soit attaquée au droit des passations de marchés publics, qui remonte aux années soixante-dix, et que nous soyons sur le point, avec deux directives, de prendre en considération les exigences actuelles du marché intérieur. On a déjà dit certaines choses sur la modernisation des directives de passation ; je n'ai rien à y ajouter.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-01-15]

So it is only a good thing that the Commission has taken in hand the law on the award of public contracts, which dates back to the Seventies, and that we are now engaged in doing justice to the requirements of modern times and of the Internal Market with two directives. A certain amount has already been said about the modernisation of the directives on the award of public contracts, and I do not need to add anything to that.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-01-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-01-15]

(17) La durée du droit d'auteur s'étend, conformément aux dispositions de la directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins(6), jusqu'à soixante-dix ans post mortem auctoris.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-26]

(17) Pursuant to Council Directive 93/98/EEC of 29 October 1993 harmonising the term of protection of copyright and certain related rights(6), the term of copyright runs for 70 years after the author's death.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-09-26]

Aux termes de la directive 93/98/CEE du Conseil, la durée de la protection des droits d'auteur est de soixante-dix ans après la mort de l'auteur (ou soixante-dix ans après qu'une oeuvre anonyme a été licitement rendue accessible au public) et de cinquante ans pour les droits voisins après le fait générateur (article 1).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

By Council Directive 93/98/EEC the duration of protection for copyright lasts 70 years after the death of the author (or 70 years after an anonymous work is lawfully available to the public), and 50 years for the neighbouring rights after the event setting the term running (Article 1).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-12-31]

(11) considérant que, pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une pér ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1993-10-28]

(11) Whereas in order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonized at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for related rights at 50 years after the event which sets the term running;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1993-10-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1993-10-28]

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