La législation luxembourgeoise prévoit également que les électeurs et les éligibles communautaires qui, en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d'origine ou de sa durée, n'y ont pas le droit de vote ou respectivement, le droit d'éligibilité, ne peuvent pas se voir opposer la condition de durée de résidence fixée dans la loi.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Luxembourg law also provides that Community voters and Community nationals entitled to stand as candidates who, owing to their residence outside their home Member State or by reason of the duration of such residence, do not have the right to vote or to stand as candidates in that home State shall not be subject to the conditions as to length of residence set out above.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La Loi sur la citoyenneté dit que, si la personne est Indien inscrit, pour l'application de la Loi sur la citoyenneté uniquement—c'est ce que dit le paragraphe 2(2) du projet de loi: «Pour l'application de la présente loi»—nous allons faire semblant que vous êtes résident pour vous permettre de compter le temps que vous passez au Canada le cas échéant dans le calcul de la durée de résidence pour devenir citoyen.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The Citizenship Act says, okay, if you are a registered Indian, for the purposes of the Citizenship Act only—that's what subclause 2(2) says, “For the purposes of this Act”—we will pretend you are a permanent resident in order to allow you to count any time you spend in Canada toward your residency requirement in order to become a citizen.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’obliger le ministre, s’il en reçoit la demande, à réduire de un an la durée de résidence au Canada requise pour l’attribution de la citoyenneté à tout résident permanent qui est membre des Forces armées canadiennes qui a signé un contrat d’au moins trois ans et qui a terminé son entraînement de base.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-04-22]

This enactment amends the Citizenship Act to require the Minister, on application, to reduce by one year the required years of residence in Canada to grant citizenship to any permanent resident who is a member of the Canadian Armed Forces who has signed a minimum three-year contract and who has completed basic training.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-04-22]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-04-22]

Celui-ci propose de réduire d’un an la durée de résidence requise pour l’attribution de la citoyenneté à tout résident permanent qui sert dans les Forces armées du Canada et de considérer qu’une personne a demandé de répudier sa citoyenneté si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-04-15]

The bill proposes to reduce the residence requirement for Canadian citizenship by one year for permanent residents who serve in the Canadian Forces and to trigger the renunciation of Canadian citizenship for those who engage in acts of war against the Canadian Forces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-04-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-04-15]

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Mes commentaires concerneront la première partie du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, en particulier le paragraphe qui vise à réduire d'un an la durée de résidence au Canada requise pour un résident permanent membre des Forces canadiennes qui a signé un contrat d'une durée minimale de trois ans et qui a terminé la formation de base.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-03-25]

I will focus my comments on the first part of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act, specifically on the subsection that refers to reducing by one year the required years of residence in Canada of any permanent resident who is a member of the Canadian armed forces, who has signed a minimum three-year contract, and who has completed basic training.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-03-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-03-25]

Les conditions fixées par la directive 2003/109/CE en ce qui concerne le droit des résidents de longue durée de résider dans un autre État membre et d’y obtenir le statut de résident de longue durée devraient s’appliquer de la même façon à tous les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

The conditions set out in Directive 2003/109/EC concerning the right of a long-term resident to reside in another Member State and obtain long-term resident status there should apply in the same way to all third-country nationals who have obtained long-term resident status.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-05-10]

Le critère principal pour l'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d'un État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-24]

The main criterion for acquiring the status of long-term resident should be the duration of residence in the territory of a Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-24]

Lorsqu'il prend pareille décision, l'État membre prend en considération la gravité ou la nature de l'infraction contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou le danger que représente la personne concernée, tout en tenant également compte de la durée de résidence et de l'existence de liens avec le pays de résidence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-24]

When taking the relevant decision, the Member State shall consider the severity or type of offence against public policy or public security, or the danger that emanates from the person concerned, while also having proper regard to the duration of residence and to the existence of links with the country of residence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-24]

Toutefois, les électeurs et éligibles communautaires qui, en raison de leur résidence en dehors de leur État membre d'origine ou de sa durée, n'y ont pas le droit de vote ou d'éligibilité ne peuvent se voir opposer les conditions de durée de résidence visées au premier alinéa.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1993-12-05]

However, Community voters and Community nationals entitled to stand as a candidates, who, owing to the fact that they have taken up residence outside their home Member State or by reason of the duration of such residence, do not have the right to vote or to stand as a candidates in that home State shall not be subject to the conditions as to length of residence set out above.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1993-12-05]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1993-12-05]

Le Comité a fait trois recommandations pour régler ces questions par voie de réglementation : a) prévoir une directive en vertu de laquelle l’ensemble de la situation d’un résident permanent serait prise en compte au moment de décider de présenter ou non un rapport en application de l’article 44; b) prévoir la prise en compte des critères précis établis dans l’affaire Ribic c. Canada (MEI) au moment de décider s’il y a lieu de donner audience au résident permanent; c) adopter une disposition relative au domicile canadien pour que les résidents permanents qui satisfont à un critère de durée de résidence – cinq ans, par exemple – puissen ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The Senate Committee made three suggestions for addressing these concerns through the regulations: (a) include a requirement that all circumstances of a permanent resident’s case be considered when deciding whether to issue a report under clause 44; (b) include consideration of the specific criteria set out in the case Ribic v. Canada (MEI) when deciding if such a permanent resident should be referred to an adjudication hearing; or (c) enact a domicile provision to allow access to the Immigration Appeal Division for permanent residents who meet a threshold period of establishment in Canada, say five years.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

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