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Assemblée prescrite
Compte rendu des débats
Consultation ouverte
Consultation publique
Degré de mou d'une sangle prescrit
Degré de mou prescrit
Diffusion du PV des débats
Discussion en plénum
Droit prescrit
Droits prescrits
Débat en plénum
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Débat public
Débats
Débats de la Chambre des communes
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Intervention parlementaire
Légalement prescrit
Prescrit
Prescrit en vertu d'une loi
Prescrit par une loi
Publication de l'ordre du jour
Publicité des débats
Réunion prescrite
Temps de parole

Traduction de «débat prescrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débat prescrit par la loi [ débat prescrit | débat légal ]

statutory debate


prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]

statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]


Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]


degré de mou d'une sangle prescrit | degré de mou prescrit

standard slack


assemblée prescrite | réunion prescrite

stated meeting




consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]


débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum

plenary debate


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre ces débats exploratoires, la Chambre tient parfois des débats prescrits par une disposition législative qui demande un débat à la Chambre sur un décret, un règlement, une déclaration, une instruction ou tout autre instrument de décrets-lois.

These debates have been labelled “take note” debates. In addition, statutory debates occasionally take place in the House. A statutory debate occurs when a statute has included provisions for a debate on the floor of the House with regard to an order, regulation, declaration, guideline or other instrument of delegated legislation.


La longueur du débat prescrit de 1992 fut établie selon le paragraphe 7(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales qui limite le débat à une durée maximale de trois heures, à moins que la Chambre ne le prolonge avec le consentement unanime des députés.

The length of the December 1992 statutory debate was set by subsection 7(4) of the Special Economic Measures Act which limits debate to not more than three hours, unless the House fixes a longer period by unanimous consent.


Pour des exemples et d’autres renseignements, voir la partie intitulée « Débats prescrits par la loi » du chapitre 15, « Les débats spéciaux ».

For further information and examples, see the section on statutory debates in Chapter 15, “Special Debates”.


À l’exception de la Loi sur l’administration du pétrole , les lois aux termes desquelles la Chambre a tenu des débats prescrits précisaient que le débat serait ininterrompu.

With the exception of the Petroleum Administration Act, the acts pursuant to which statutory debates have been held in the House contained these “no interruption” provisions.


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En réponse aux diverses questions qui ont été posées au cours de ce débat, je voudrais également dire ceci. D’un côté, de nombreuses choses sont prescrites, mais dans les domaines où des changements sont peut-être possibles - Mme Merkel l’a expliqué dans sa lettre adressée à M. Pöttering et le président de la Commission l’a également mentionné -, nous devons, par le biais de propositions appropriées de la Commission, rester engagés dans la discussion afin de reconnaître ces possibilités.

May I also say this in response to various questions that have been asked in the course of the debate here: on the one hand, many things are prescribed, but in areas where changes may be possible – and this was explained by Mrs Merkel in her letter to Mr Poettering and was also referred to by the President of the Commission – if we are to recognise these possibilities we must remain engaged in the discussion through appropriate proposals from the Commission.


Le problème intellectuel que nous avons vis-à-vis de ce débat est le fait que pour ma part, par exemple, je trouve difficile d’imaginer comment nous sommes censés élaborer un cadre juridique pour quelque chose qui n’est pas prescrit par la loi.

The intellectual problem we have with the debate we are having is that I, for one, find it difficult to imagine how we are supposed to fashion a legal framework for something that is not prescribed by law.


C’est la raison pour laquelle un examen approfondi de la stratégie de Lisbonne et de sa relation avec la réforme du pacte de stabilité et de croissance est nécessaire. C’est également pour cela que mon groupe tient encore à souligner, dans le cadre de ce débat, que nous devrions axer nos efforts sur les investissements, ainsi que sur la façon dont nous devrions, dans le respect des paramètres prescrits par ce pacte de stabilité et de croissance, établir une distinction entre les dépenses courantes et les dépenses vraiment destinées à ...[+++]

That is why close examination of the Lisbon strategy and also of its link with the reform of the Stability and the Growth Pact is necessary; that is also why my group is still keen to underline in that discussion that we should focus on investments and also on how we, within the parameters prescribed in that Stability and Growth Pact, should draw a distinction between current expenses and expenses that are really intended for investment in that knowledge economy that we seek as part of that Lisbon strategy.


Toutefois, comme nous l’avons dit au cours du débat préparatoire ? la décision prise les 3 et 4? juin, le texte adopté ? ce moment-l? contenait trop de détails sur les privilèges et immunités qu’il prescrit.

However, as we said in the debate leading up to the decision on 3 and 4 June, the text that was approved then is unduly extensive in the privileges and immunities it prescribes.


Autrement dit, machinalement, l’extension du système aux demandeurs d’asile assimile en bloc tous les réfugiés et les immigrés à la criminalité et à l’illégalité, ce que je tiens pour profondément injuste et étranger à toute notion de droit international et de respect des droits de l’homme, tels qu’ils sont prescrits par la Convention de Genève dont nous avons commémoré ce matin le cinquantième anniversaire avec un débat nourri qui s’est déroulé au sein du Parlement européen.

In other words, extending the system to asylum seekers automatically identifies refugees and immigrants as a whole with crime and illegality, which I think is quite unfair and goes beyond every concept of international law and respect for human rights as demanded in the Geneva Convention, the 50th anniversary of which we celebrated in this morning’s extended debate here in the European Parliament.


les débats prescrits par la loi - débats spéciaux permettant d'examiner certaines dispositions législatives et exigés dans les lois visées elles-mêmes;

Statutory Debates-special debates to review specific statutory provisions. The requirements for these debates are included in the statutes themselves;


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