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Codébiteur
Codébiteur solidaire
Codébitrice
Conjoint débiteur
Conjointe débitrice
Crédit hypothécaire à plusieurs débiteurs
Débiteur conjoint
Débiteur conjoint et individuel
Débiteur denté
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur solidaire
Débiteur sur jugement
Débitrice conjointe
Débitrice solidaire
Emprunt hypothécaire conjoint
Obligation conjointe
Obligation conjointe entre débiteurs
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
Syndrome du conjoint battu
Vit avec une

Traduction de «débiteur conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur conjoint et individuel [ codébiteur solidaire ]

joint and several debtor


débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice

joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor


conjoint débiteur [ conjointe débitrice ]

payer spouse [ payor spouse ]


obligation conjointe | obligation conjointe entre débiteurs

joint obligation


crédit hypothécaire à plusieurs débiteurs [ emprunt hypothécaire conjoint ]

joint mortgage


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)

Lives with spouse and other


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.1) Le particulier et la personne qui était son époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) à la fin d’une année d’imposition sont débiteurs solidaires de l’excédent, visé au paragraphe (1), qui a été, par suite de l’application de l’article 122.61, remboursé au particulier pour l’année ou imputé sur un montant dont il est redevable, à condition que la personne ait été l’époux ou conjoint de fait visé du particulier au moment du remboursement; le présent paragraphe ne limite en rien la responsabilité de quiconque dé ...[+++]

(2.1) If a person was a cohabiting spouse or common-law partner (within the meaning assigned by section 122.6) of an individual at the end of a taxation year, the person and the individual are jointly and severally, or solidarily, liable to pay any excess described in subsection (1) that was refunded in respect of the year to, or applied to a liability of, the individual as a consequence of the operation of section 122.61 if the person was the individual’s cohabiting spouse or common-law partner at the time the excess was refunded, but nothing in this subsection is deemed to limit the liability of any person under any other provision of ...[+++]


3. Le débiteur et le créancier peuvent, au motif qu'ils ont accepté de régler la créance, demander conjointement à la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire de révoquer ou de modifier celle-ci ou à la juridiction compétente de l'État membre d'exécution ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'autorité d'exécution compétente de cet État membre de mettre fin à l'exécution de l'ordonnance ou de limiter ladite exécution.

3. The debtor and the creditor may, on the ground that they have agreed to settle the claim, apply jointly to the court that issued the Preservation Order for revocation or modification of the Order or to the competent court of the Member State of enforcement or, where national law so provides, to the competent enforcement authority in that Member State, for termination or limitation of the enforcement of the Order.


Évidemment, ce régime bénéficierait également aux travailleurs dans le sens où il ajouterait un "débiteur" supplémentaire, conjointement responsable avec l'employeur et généralement plus solvable.

Obviously, it would also benefit the worker in the sense that it adds a further 'debtor' who is jointly liable with the employer and generally more solvent.


Lorsqu’un créancier a des droits à l’égard de plusieurs débiteurs qui sont conjointement responsables, et lorsque l’un de ces débiteurs a déjà désintéressé le créancier, le droit de ce débiteur de se retourner contre les autres débiteurs est régi par la loi applicable à l’obligation de ce débiteur envers le créancier.

Where a creditor has a claim upon several debtors who are jointly liable and one of those debtors has in fact satisfied the creditor, the law of the obligation of this debtor towards the creditor governs the right of this debtor to claim against the other debtors.


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la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance.

the relationship between the creditor and debtor: child (child from a marriage/child formally recognised by the debtor/paternity of the child established by court proceedings), other relative, spouse, former spouse, related,


la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance;

the relationship between the creditor and debtor: child (child from a marriage/child formally recognised by the debtor/paternity of the child established by court proceedings), other relative, spouse, former spouse, related,


23. Nonobstant le point 22, aux fins de la partie 1, point 11, la valeur de LGD applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection est soit celle associée à une ligne de crédit non couverte en faveur du garant, soit celle associée à la ligne de crédit non couverte en faveur du débiteur, selon qu'il ressort des éléments d'information disponibles et de la structure de la garantie que, en cas de défaut conjoint du garant et du débiteur survenant pendant la durée de vie de la transaction couverte, le montan ...[+++]

23. Notwithstanding point 22, for the purposes of Part 1, point 11 the LGD of a comparable direct exposure to the protection provider shall either be the LGD associated with an unhedged facility to the guarantor or the unhedged facility of the obligor, depending upon whether, in the event both the guarantor and obligor default during the life of the hedged transaction, available evidence and the structure of the guarantee indicate that the amount recovered would depend on the financial condition of the guarantor or obligor, respectively.


11. Nonobstant les points 8 et 10, aux fins de la partie 1, point 4, la valeur de LGD applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection est soit celle associée à une ligne de crédit non couverte en faveur du garant, soit celle associée à la ligne de crédit non couverte en faveur du débiteur, selon qu'il ressort des éléments d'information disponibles et de la structure de la garantie que, en cas de défaut conjoint du garant et du débiteur survenant pendant la durée de vie de la transaction couverte, le ...[+++]

11. Notwithstanding points 8 and 10, for the purposes of Part 1, point 4, the LGD of a comparable direct exposure to the protection provider shall either be the LGD associated with an unhedged facility to the guarantor or the unhedged facility of the obligor, depending upon whether in the event both the guarantor and obligor default during the life of the hedged transaction, available evidence and the structure of the guarantee indicate that the amount recovered would depend on the financial condition of the guarantor or obligor, respectively.


En tant que tels, les conjoints n'obtiennent pas une part des biens du débiteur lorsqu'on les divise parmi les créanciers, même si une partie des dettes en question peut être constituée par des arriérés dans le paiement des pensions alimentaires à verser au conjoint et aux enfants.

As such, spouses do not obtain a share of the debtor's assets when those assets are divided among creditors, regardless of the fact that part of the debts may be arrears in spousal and child support payments.


Plus spécifiquement, le projet de loi modifierait la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales de manière à ce que Revenu Canada soit ajouté à la liste des ministères fédéraux dont les banques de données peuvent être consultées pour retrouver les mauvais payeurs débiteurs de pensions alimentaires, pensions qui étaient accordées soit pour les enfants, soit pour l'autre conjoint.

Specifically, the bill would amend the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act to add Revenue Canada to the list of federal departments whose data banks could be searched to find individuals who have been delinquent in paying child or spousal support.


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