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Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur défaillant
Débiteur en défaut
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur non défaillant
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Défaillance
Défaillant
Emprunteur défaillant
Passager défaillant
Pourcentage de débiteurs en défaut
Père débiteur de sa dette alimentaire
Père défaillant à son devoir alimentaire
Père manquant à ses obligations alimentaires
Système de repérage des débiteurs défaillants
Taux de défaillance
Taux des impayés

Traduction de «débiteur défaillant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur défaillant [ emprunteur défaillant | défaillant | débiteur en défaut ]

delinquent debtor [ defaulter ]


débiteur défaillant | débiteur en défaut

delinquent debtor


débiteur défaillant

debtor who has defaulted | defaulted obligor | defaulting debtor | defaulting obligor




Système de repérage des débiteurs défaillants

Defaulters Tracing System




taux de défaillance | pourcentage de débiteurs en défaut | taux des impayés

delinquency rate


père défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire

deadbeat dad


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


défaillant | passager défaillant | défaillance

no show | no-show
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants.

amounts recovered from defaulting debtors.


les montants recouvrés auprès des débiteurs défaillants en application de la procédure de recouvrement inscrite dans l’accord EFSI comme prévu à l’article 4, paragraphe 2, point c) iv).

amounts recovered from defaulting debtors in accordance with the recovery procedure laid down in the EFSI Agreement as provided for in Article 4(2)(c)(iv).


Par la suite, le fonds de garantie devrait également percevoir les recettes découlant des projets bénéficiant d’un soutien de l’EFSI et les montants récupérés auprès des débiteurs défaillants une fois qu’il est intervenu pour honorer la garantie à la BEI.

The guarantee fund should subsequently also receive revenues from projects that benefit from EFSI support and amounts recovered from defaulting debtors where the guarantee fund has already honoured the guarantee to the EIB.


(c) les montants recouvrés auprès des débiteurs défaillants en application de la procédure de recouvrement inscrite dans l'accord EFSI comme prévu à l’article 2, paragraphe 1, point f),

(c) amounts recovered from defaulting debtors in accordance with the recovery procedure laid down in the EFSI Agreement as provided for in Article 2(1)(f),


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Par la suite, le fonds de garantie devrait également percevoir les recettes et des remboursements découlant des projets bénéficiant d’un soutien de l’EFSI et les montants récupérés auprès des débiteurs défaillants une fois qu’il est intervenu pour honorer la garantie à la BEI.

The guarantee fund should subsequently also receive revenues and repayments from projects that benefit from EFSI support and amounts recovered from defaulting debtors where the guarantee fund has already honoured the guarantee to the EIB.


Je parle du ratio des prêts non remboursés au début. En 1991, 29 000 étudiants étaient en défaillance, mais en 1995-1996, 10 000 de ces débiteurs défaillants avaient remboursé leur emprunt en entier, et 6 500 autres avaient recommencé à le rembourser.

In 1991, 29,000 students defaulted on their loans, but by 1995-96, 10,000 of those original defaulters had repaid the loan in full, and another 6,500 had resumed repayment.


Mais même si l'on suppose 40 p. 100 de plus, il n'y a guère que 11 p. 100 de tous les étudiants qui soient des débiteurs défaillants si l'on ajoute à cela 40 p. 100 de 21 000 cela ne représente que 11 p. 100. Seulement 50 p. 100 de tous les étudiants bénéficient de ce prêt provincial.

But even if we assume that 40% addition, it suggests that only 11% of all the students who had loans had an indebtedness if we incremented it by 40% of 21,000. That's only 11%!


Si le rôle principal en matière d'exécution des jugements condamnant au paiement des pensions alimentaires est joué par les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral est le plus grand percepteur, en leur nom, des paiements des débiteurs défaillants.

While the major role of enforcing support orders is carried out by provincial and territorial enforcement programs, the federal government is the largest collector, on their behalf, of delinquent payments.


Pour être plus précis, dans le cadre du programme d'action visant à réprimer la défaillance chronique, dont se préoccupe le député, nous proposons un certain nombre de mesures: une initiative de suspension des licences et permis fédéraux, des recherches élargies en vue de dépister les débiteurs défaillants et des pouvoirs accrus de distraction des pensions de retraite fédérales; l'application de ces mesures s'appuiera généralement sur des consultations accrues avec les provinces.

In specific terms we are proposing as part of the program to deal with chronic default, with which the hon. member was concerned, a number of features: a federal licence suspension initiative; extended searches to trace defaulters; broader powers for the diversion of federal pensions; generally supporting those ideas with enhanced consultations with the provinces.


Cependant, il y a toujours des débiteurs défaillants chroniques qui utilisent les enfants comme des pions et font tout en leur pouvoir pour retarder les versements, les faire diminuer et ainsi de suite.

However, there are always a few chronic defaulters who use children as pawns and do everything possible to delay the payments, to decrease them, et cetera.


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