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Débiteur en faillite
Débiteur en faillite ou insolvable
Débiteur failli
Débiteur insolvable
Effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur
Failli insolvable
La faillite produit ses effets à l'égard du débiteur

Traduction de «débiteur en faillite ou insolvable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur en faillite ou insolvable

bankrupt or insolvent debtor


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor






effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur

effect of the bankruptcy on the estate of the debtor


la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur

the bankprutcy shall take effect against the debtor


inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une plus grande sécurité juridique et des garde-fous contre le tourisme de la faillite: si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction devra examiner avec soin toutes les circonstances de l'affaire afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillites.

Increased legal certainty and safeguards against bankruptcy tourism: If a debtor relocates shortly before filing for insolvency, the court will have to carefully look into all circumstances of the case to see that the relocation is genuine and not to take advantage of more lenient bankruptcy rules.


La juridiction devra vérifier que le débiteur ne se comporte pas en «touriste de la faillite».

The court will have to check that the debtor is not acting as a "bankruptcy tourist".


1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit des créanciers d'invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of a debtor, where such a set-off is permitted by the law applicable to the insolvent debtor's claim.


Les faillites, les procédures relatives à la liquidation de sociétés ou autres personnes morales insolvables, les concordats et les autres procédures analogues, ainsi que les actions liées à de telles procédures sont exclus du champ d'application du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil .

Bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings and actions related to such proceedings are excluded from the scope of Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council .


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les créances sur un débiteur à l'encontre duquel des procédures de faillite, des procédures de liquidation d'entreprises ou d'autres personnes morales insolvables, des procédures de concordat ou d' autres procédures analogues ont été engagées ;

claims against a debtor in relation to whom bankruptcy proceedings , proceedings for the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions, or analogous proceedings have been opened ;


Dès lors, les pays qui ont agi de manière responsable avaient le choix: laisser les débiteurs faire faillite ou faire preuve de solidarité.

The countries that acted responsibly had a choice: allow the debtors to go bankrupt, or show solidarity.


1. Un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

1. The only Member State in which a Community patent may be involved in bankruptcy or like proceedings shall be that in which the debtor has his principal centre of interests.


O. considérant qu'il y a lieu, dans chaque cas d'espèce, d'étudier les raisons de l'insolvabilité d'une entreprise, en d'autres termes d'établir si les difficultés financières de l'entreprise sont de nature temporaire ou si l'entreprise est totalement insolvable; considérant qu'il est fondamentalement nécessaire d'inventorier l'ensemble des actifs et des passifs d'un débiteur pour pouvoir évaluer sa solvabilité ou son insolvabilité;

O. whereas in each specific case the reasons for the insolvency of a business must be investigated, i.e. it must be ascertained whether the business's financial difficulties are merely transient or whether the business is completely insolvent; whereas what is fundamentally required is to establish all the assets of a debtor and his liabilities in order to be able to assess his solvency or insolvency;


H. considérant que, conformément à la directive «Solvabilité II», les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance et, le cas échéant, des bénéficiaires sont garanties lorsqu'un assureur devient insolvable (en ne respectant pas le capital de solvabilité requis) et ne sont compromises que si l'assureur fait faillite (quand l'actif ne suffit pas à couvrir le passif),

H. whereas under Solvency II policy-holder or, where appropriate, beneficiary claims are secure when an insurer enters into insolvency (when the insurer breaches its Solvency Capital Requirement), and only become at risk if the insurer goes bankrupt (when its assets are insufficient to cover its liabilities),


H. considérant que, conformément à la directive "Solvabilité II", les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance et, le cas échéant, des bénéficiaires sont garanties lorsqu'un assureur devient insolvable (en ne respectant pas le capital de solvabilité requis) et ne sont compromises que si l'assureur fait faillite (quand l'actif ne suffit pas à couvrir le passif),

H. whereas under Solvency II policy-holder or, where appropriate, beneficiary claims are secure when an insurer enters into insolvency (when the insurer breaches its Solvency Capital Requirement), and only become at risk if the insurer goes bankrupt (when its assets are insufficient to cover its liabilities),




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débiteur en faillite ou insolvable ->

Date index: 2021-12-09
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