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Décharge d'obligation contractuelle
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Engagement contractuel
Manquer aux obligations contractuelles
Obligation contractuelle
Obligation contractuelle de garder le secret
Obligation conventionnelle
Obligation expresse
Relever de l'obligation du secret professionnel
Se dérober aux obligations contractuelles

Traduction de «décharge d'obligation contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décharge d'obligation contractuelle

discharge of contractual obligation


décharge d'obligation contractuelle

discharge of contractual obligation


manquer aux obligations contractuelles [ se dérober aux obligations contractuelles ]

default on contract


obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

contractual obligation | conventional obligation


obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée

obligation replacing the unperformed contractual obligation


obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]

conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]


obligation contractuelle

contractual duty | contractual obligation


obligation contractuelle de garder le secret

contractual duty of confidentiality


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

treaty obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. David Collenette: Je veux encore dire à M. Casey que s'il a des problèmes avec ces ententes—et comme M. Green l'a dit nous nous sommes déchargés de nos obligations contractuelles fidèlement—ou avec l'application de ces ententes, c'est vraiment une question qu'il devrait soumettre aux gouvernements et aux assemblées législatives des provinces.

Mr. David Collenette: Look, I just want to say again to Mr. Casey that if he has argument with these arrangements—-as Mr. Green said, our contractual obligations have been discharged faithfully—or with the application of these agreements, it's really a subject that should be dealt with by the provincial governments and legislatures.


Le rapport annuel de la Cour comporte une opinion d'audit, établissant si les comptes de l'UE sont exhaustifs et exacts et si les recettes et les dépenses ont été gérées dans le respect de toutes les obligations contractuelles et juridiques, qui sert ainsi de base pour engager la procédure de décharge, laquelle clôt le processus budgétaire annuel.

The Court's Annual Report includes an audit opinion on whether the EU accounts are complete and accurate and whether income and expenditure have been managed in accordance with all contractual and legal obligations, thus providing a basis for the launch of the discharge procedure that brings the annual EU budgetary process to an end.


demande à son administration de prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée envers les tiers, notamment les baux ou les contrats de services; le résultat de ces contrôles devrait également figurer dans le rapport d'activité des directeurs généraux; demande que le premier de ces rapports soit achevé en temps utile pour la procédure de décharge budgétaire pour 2005 et ensuite inclus dans une section ad hoc du rapport d'activité annuel au ...[+++]

calls on its administration to take the necessary measures for a regular review, at least every five years, of long-standing contractual obligations towards third parties, e.g. leases or service contracts; the results of those checks should also be included in the activity reports of the directors-general; calls for the first such report to be completed in good time for the budget discharge procedure for 2005 and subsequently included in an ad hoc section of the annual activity report every year thereafter;


demande à son administration de prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée envers les tiers, notamment les baux ou les contrats de services; le résultat de ces contrôles devrait également figurer dans le rapport d'activité des directeurs généraux; demande que le premier de ces rapports soit achevé en temps utile pour la procédure de décharge budgétaire pour 2005 et ensuite inclus dans une section ad hoc du rapport d'activité annuel au ...[+++]

calls on its administration to take the necessary measures for a regular review, at least every five years, of long-standing contractual obligations towards third parties, e.g. leases or service contracts; the results of those checks should also be included in the activity reports of the directors-general; calls for the first such report to be completed in good time for the budget discharge procedure for 2005 and subsequently included in an ad hoc section of the annual activity report every year thereafter;


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Un voile de secret entoure les détails du contrat depuis plusieurs jours mais, conformément à un rapport, le ministre fédéral a jusqu'au 15 février 2001 pour ordonner une évaluation environnementale sans déclencher des obligations contractuelles entre la Ville de Toronto et le promoteur de la décharge, obligations qui entraîneraient des amendes plutôt énormes.

While there has been a great deal of secrecy shrouding details of the contract in the last several days, according to one report the federal minister has until February 15, 2001, to order an environmental assessment without triggering contractual obligations between the City of Toronto and the landfill proponent, which would result in penalties — amounting to quite a huge sum of money.


Ce chèque pourrait être accompagné d'une note explicative concernant les calculs et de l'avis suivant: «Voici votre pension, à vous de vous débrouiller maintenant! (1610) Une mesure législative rétroactive qui vise à décharger les gouvernements d'obligations contractuelles ou à imposer des obligations financières aux citoyens, voilà qui n'est pas nouveau en ce pays.

This cheque can be accompanied by an explanation of the calculations and the advisement ``Here is your pension, you are responsible for yourself henceforth'' (1610) In this country retroactive legislation to relieve governments of contractual obligations or to impose financial obligations on citizens is certainly nothing new.




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Date index: 2023-07-12
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