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Couleur conventionnelle
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Couleur d'identification
Engagement contractuel
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Obligation classique
Obligation contractuelle
Obligation conventionnelle
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Obligation ordinaire
Obligations conventionnelles
Représentation normalisée en dessin d'architecture
Signes conventionnels pour la lecture des plans
Symboles graphiques à utiliser sur les plans
Teinte conventionnelle

Traduction de «obligation conventionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation conventionnelle | obligation née d'un traité

treaty obligation


obligation conventionnelle [ obligation née d'un traité ]

treaty commitment [ treat obligation ]




obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

treaty obligation


obligation classique | obligation conventionnelle | obligation ordinaire

bullet bond | debenture | plain vanilla bond | straight bond


obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]

conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]


obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

contractual obligation | conventional obligation




teinte conventionnelle | couleur conventionnelle | couleur conventionnelle d'identification | couleur d'identification

color code | color scheme


signes conventionnels pour la lecture des plans | symboles graphiques à utiliser sur les plans | représentation normalisée en dessin d'architecture | mode de représentation conventionnelle dans les plans | conventions observées pour la représentation sur les plans

standard plan symbols
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En utilisant ces fonds, le comité vise non pas à se substituer au gouvernement fédéral, qui a une obligation conventionnelle à assumer en matière de logement, mais plutôt à adopter une démarche pragmatique et responsable afin de prendre en charge une crise face à laquelle nous ne pouvons plus demeurer inactifs en attendant une intervention fédérale.

By using our monies to fund housing construction, the board is not assuming the federal obligation to provide a treaty right to housing. Rather, it is a practical and responsible approach to answering a crisis that can no longer wait for federal action.


S’agissant de la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux, la Cour considère qu’une telle justification d’une restriction n’est admissible que si la réglementation d’un État membre fait dépendre le bénéfice d’un avantage fiscal de la satisfaction de conditions dont le respect ne peut être vérifié qu’en obtenant des renseignements des autorités compétentes d’un État tiers et qu’il s’avère impossible, en l’absence d’une obligation conventionnelle de cet État tiers de fournir des informations, d’obtenir ces renseignements de la part de ce dernier.

As regards the need to maintain the effectiveness of fiscal supervision, the Court holds that such a justification for a restriction can only be accepted where the legislation of a Member State makes entitlement to a tax advantage dependent on the satisfaction of conditions compliance with which can be verified only by obtaining information from the competent authorities of a non‑Member State and where, because that non-Member State is not bound under an agreement to provide information, it proves impossible to obtain that information from it.


Il appartient néanmoins à la juridiction nationale d’examiner si ces obligations conventionnelles sont effectivement susceptibles de permettre aux autorités fiscales polonaises de vérifier, le cas échéant, les informations fournies par les fonds d’investissement établis sur le territoire des États-Unis d’Amérique afin d’établir que ces derniers opèrent dans un cadre réglementaire équivalent à celui de l’Union.

It is nonetheless for the referring court to examine whether the obligations under agreements are in fact capable of enabling the Polish tax authorities to verify, where it may be necessary, the information provided by investment funds established in the United States of America, in order to determine that they operate within a regulatory framework equivalent to that of the EU.


Par conséquent, s'agissant des traités des droits de l'homme, le Canada a pour principe général d'en devenir partie seulement après qu'il ait dûment établi que ses lois et politiques nationales respectent les obligations conventionnelles, ou après que les mesures nécessaires au respect de ces obligations ont été clairement définies.

Accordingly, the general practice for human rights treaties has been to become party only after Canada is satisfied that its domestic laws and policies meet the obligations they impose or has clearly identified the required measures to meet these obligations.


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Nous voudrions souligner que la Turquie a accompli certains progrès, mais nous répétons que, si son adhésion doit se dérouler en douceur, elle doit faire ce que les autres pays adhérents ont fait: satisfaire à ses obligations conventionnelles envers l’UE dans son ensemble.

We should like to point out that Turkey has made some progress, but we repeat that if its accession is to proceed smoothly, it must do as previous accession countries have done: comply with its Convention obligations to the EU as a whole.


La déclaration soulignait que l’ouverture des négociations sur les chapitres concernés dépendait de l’application par la Turquie de ses obligations conventionnelles à l’égard de tous les États membres et indiquait que, si ces obligations n’étaient pas appliquées complètement, la progression globale des négociations s’en ressentirait.

In the Declaration it was emphasised that the opening of negotiations on the relevant chapters would depend on Turkey’s implementation of its contractual obligations to all Member States, and that if these were not implemented fully, it would affect the overall progress in the negotiations.


Le principe doit toutefois subsister dans une formulation générale en raison d'obligations conventionnelles internationales.

The principle must, however, continue to exist in the form of a general wording on account of international convention requirements.


Comme le député le sait sans doute, la réputation dont jouit le Canada sur la scène internationale repose, dans une grande mesure, sur le fait que, lorsque nous acceptons une obligation, nous la prenons très au sérieux. Que l'on pense à la mission en Afghanistan, à notre travail en Haïti ou à nos obligations conventionnelles.

As the hon. member is no doubt aware, Canada's reputation on the world stage is grounded, in large measure, on the fact that when we undertake an obligation, whether it be our mission in Afghanistan, our work in Haiti, or treaty obligations, we take those obligations very seriously.


La déclaration de la secrétaire d’État Rice du 5 décembre établit clairement que la politique du gouvernement des États-Unis est de respecter la convention des Nations unies contre la torture, que le gouvernement des États-Unis respecte sa Constitution, ses lois et ses obligations conventionnelles.

Secretary of State Rice’s statement of 5 December makes clear that the policy of the United States Government is to comply with the UN Convention against Torture, that the United States Government complies with its Constitution, its laws and its Treaty obligations.


- les obligations conventionnelles et les dispositions existantes.

Treaty obligations and existing provisions.




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obligation conventionnelle ->

Date index: 2022-08-20
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