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Anéantissement pour cause de violation
Décharge pour cause de violation
Résiliation pour cause de violation

Traduction de «décharge pour cause de violation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décharge pour cause de violation

discharge by breach [ discharge for breach ]


anéantissement pour cause de violation

rescission for breach


résiliation pour cause de violation

determination for breach [ termination for breach ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions réelles ou potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent rè ...[+++]

3. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about actual or potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.


Diverses inspections sur place effectuées par les autorités nationales ont révélé que les modalités de fonctionnement de la décharge de Temploni laissaient très largement à désirer et que cette décharge était exploitée en violation de la législation de l’UE.

Various on-site inspections by national authorities have revealed that the Temploni landfill is operating very poorly and in breach of EU legislation.


4. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet de violations potentielles du présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de ...[+++]violation du présent règlement.

4. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.


1. Sous réserve du troisième alinéa, les autorités compétentes publient toute décision infligeant une sanction administrative ou toute autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement sur leur site internet immédiatement après que la personne faisant l’objet de cette décision a été informée de cette décision.

1. Subject to the third subparagraph, competent authorities shall publish any decision imposing an administrative sanction or other administrative measure in relation to an infringement of this Regulation on their website immediately after the person subject to that decision has been informed of that decision.


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La Cour constate, ensuite, que la décision d’urbanisme sur l’implantation de la décharge en cause constitue l’une des mesures sur la base desquelles est prise la décision finale d’autoriser ou non cette installation.

The Court states, next, that the urban planning decision on the establishment of the landfill site at issue is one of the measures on the basis of which the final decision whether or not to authorise that installation is taken.


La décharge est exploitée en violation de la législation de l'UE en matière de déchets et constitue une menace grave pour la santé humaine, l'environnement et, en particulier, la nidification des tortues.

The landfill is operating in breach of EU waste legislation and constitutes a serious threat to human health, the environment, and in particular, to nesting turtles.


La décharge est exploitée en violation de la législation de l’UE en matière de déchets et constitue une menace grave pour la santé humaine, l’environnement et, en particulier, la nidification des tortues.

The landfill is operating in breach of EU waste legislation and constitutes a serious threat to human health, the environment, and in particular, to nesting turtles.


En l'absence d'action appropriée, la Commission adresse un avis motivé puisque l'exploitation de la décharge se poursuit en violation de la législation de l'UE sur les déchets.

As no appropriate action has been taken and the landfill continues to operate in breach of EU waste legislation, the Commission is sending a reasoned opinion.


Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est déjà rendu coupable d’une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.

The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.


Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU, the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII to Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.




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décharge pour cause de violation ->

Date index: 2022-03-10
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