Par conséquent, un État membre n’a pas besoin de délivrer une licence (ou une autorisation) de gestion de déchets dangereux pour les points de collecte créés pour les piles domestiques à proximité des utilisateurs finaux, y compris les bâtiments publics, les établissements scolaires, les supermarchés, etc.
Therefore a Member State does not need to issue a hazardous waste management licence (or permit) for any collection point set up for domestic batteries in the vicinity of end-users, including public buildings, schools, supermarkets etc.