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4.7
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Décision
Décision au fond
Décision communautaire
Décision de fond
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision quant au fond
Décision sur le fond
Décision sur le fond même
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Prendre des décisions sur l’octroi de fonds
Rendre une décision au fond
Rendre une décision sur le fond
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Une décision au fond

Traduction de «décision au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision au fond | décision de fond | décision sur le fond

decision on substance | substantive decision


décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]


décision au fond [ décision quant au fond ]

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]


décision au fond

decision on the substance of the case


une décision au fond

a decision on an issue of substance | decision on the merits


rendre une décision sur le fond [ rendre une décision au fond ]

determine on the merits


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quatre missions de contrôle ont été opérées au Portugal en 2002 et ont permis d'examiner sept décisions du Fonds de cohésion.

Four inspections were carried out in Portugal in 2002; they covered seven Cohesion Fund decisions.


L'information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers sont communiqués dès que possible.

Disclosure shall not prejudice any subsequent decision which may be taken by the Commission, but where such a decision is based on any different facts and considerations they shall be disclosed as soon as possible.


(4) Aucune décision du Fonds ou de la Commission n'impose aux États membres de fournir un soutien financier direct autrement que par l'utilisation de ressources du fonds établi par le présent règlement.

(4) No decision of the Board or the Commission shall require Member States to provide direct public financial support other than through the use of resources from the Fund established under this Regulation.


La présente décision fait fond sur les décisions du Conseil adoptées précédemment pour appuyer le processus des Nations unies visant à l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes et pour promouvoir l'instauration par les pays tiers de systèmes de contrôle des exportations d'armements plus responsables et plus transparents .

This Decision builds on earlier Council Decisions to support the UN process leading to the Arms Trade Treaty and to promote the development of more responsible and transparent arms export control systems by third countries .


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5. regrette que les licenciements intervenus chez Nokia soient la conséquence de la décision de l'entreprise de transférer ses usines de production ainsi que la conception et le développement des produits en Asie et fassent partie du plan de suppression de 17 000 emplois dans l'entreprise Nokia dans le monde d'ici la fin de 2013; souligne qu'en raison de cette décision, le Fonds a été mobilisé à trois reprises, et ce en faveur de 6 138 salariés de Nokia;

5. Regrets the fact that the redundancies in Nokia stem from its corporate decision to move its production plants, as well as design and product development, to Asia and are part of its plan to reduce global employment in the Nokia Corporation by 17 000 workers by the end of 2013; notes that that decision has given rise to three EGF mobilisations in favour of 6 138 Nokia workers;


La Commission est donc arrivée à la conclusion que la création d’une agence est la seule solution pour pouvoir établir un organe indépendant habilité à présenter à la Commission des propositions concernant des décisions de fond, et à prendre des décisions individuelles de régulation ayant un caractère contraignant pour les tiers, concernant les questions techniques précises qui lui sont déléguées.

The Commission therefore came to the conclusion that if an independent body should be established which can make proposals to the Commission regarding decisions that involve substantive decisions and take individual regulatory decisions which are binding on third parties concerning detailed technical issues that are delegated to them, the only solution would be to establish an Agency.


(6 bis) La présente décision se fonde sur les principes déjà établis par la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, pour les compléter et les mettre en œuvre sur le plan technique.

(6a) This Decision is based on the principles already established by Council Framework Decision 2008/XX/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, and supplements and applies those principles from a technical standpoint.


(6 bis) La présente décision se fonde sur les principes déjà établis par la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, pour les compléter et les mettre en œuvre sur le plan technique.

(6a) This Decision is based on the principles already established by Council Framework Decision 2008/XX/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, and supplements and applies those principles from a technical standpoint.


Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

Given that this Decision builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark shall, in accordance with Article 5 of the said Protocol, decide within a period of six months after the Council has adopted this Decision whether it will implement it in its national law.


(4) La présente décision se fonde sur le principe selon lequel, lorsque le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'une politique communautaire tributaire du spectre radioélectrique, des procédures de comitologie devraient être utilisées pour adopter les mesures d'application techniques correspondantes.

(4) This Decision is based on the principle that, where the European Parliament and the Council have agreed on a Community policy which depends on radio spectrum, committee procedures should be used for the adoption of accompanying technical implementing measures.


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