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Procédure de décision
Règlement des comptes

Traduction de «décision d'apurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision d'apurement | décision d'apurement des comptes

clearance decision | clearance of accounts decision | decisions on clearance of accounts


décision d'apurement des comptes

clearance of accounts decision


apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes

accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure




décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]




règlement des comptes | apurement des comptes

settlement of accounts


Commis, Apurement des comptes de fiducie

Trust Reconciliation Clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
171. déplore que, du fait des divergences d'approche entre la Cour des comptes et la Commission sur la question de l'apurement des comptes, le Parlement ne puisse évaluer avec précision son incidence sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; prend note que, selon la Cour des comptes, les résultats des audits de conformité n'ont pas suffisamment été pris en considération dans la décision d'apurement des comptes; demande que, dans le cadre du dialogue contradictoire, la Commission et la Cour des comptes se mettent ...[+++]

171. Regrets that, on account of differences in approach between the Court of Auditors and the Commission on the issue of financial clearance, Parliament cannot assess with accuracy its impact on the legality and regularity of the underlying operations; notes that, according to the Court of Auditors, the results of the conformity audits were not sufficiently taken into account for the financial clearance decision; calls on the Commission and the Court of Auditors, in the context of the adversarial procedure, to reach agreement on the financial cl ...[+++]


Cette procédure a évolué lors de sa réforme de 1996, passant de ce qui était à l'origine une décision unique d'apurement portant sur un exercice précis à la procédure actuelle en deux temps.

This procedure has evolved, after its reform in 1996, from an original single clearance decision relating to a particular financial year to the current two-stage procedure.


Mais il y a ce que j'appelle un problème de « stock et flux ». On pourrait se servir de ces réserves pour apurer les bilans financiers mais cela risquerait de provoquer un problème de relance—la partie flux, si vous voulez; les décisions qui seraient subséquemment prises pour financer à partir des économies placées par la population chinoise dans les banques des investissements durables et offrant des taux de rendement suffisants pour soutenir une croissance continue.

You could take those reserves to clean up balance sheets, but you also have to be concerned about the go forward—the flow part, if you like; the decisions that would subsequently be taken to funnel savings of the Chinese population through the banking system to investments that would be sustainable and provide rates of return that would support growth on a continuous basis.


6. constate que dans son avis n° 5/1994 , la Cour des comptes a confirmé qu'une décision d'apurement annuelle unique avait sa préférence, non sans reconnaître les problèmes posés par l'ancien système – attente prolongée des décisions d'apurement – et qu'elle considérait la scission en un apurement comptable annuel et une vérification de conformité pluriannuelle comme un compromis plutôt que comme la solution à tous les problèmes;

6. Notes that the Court of Auditors, in its opinion 5/1994 , confirmed its preference for a single, annual clearance decision, whilst at the same time recognising the problems associated with the old system (long delays in the clearance decisions) and also considered the split into an annual accounting clearance and a multiannual compliance clearance to be a compromise rather than a solution to the problems;


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4. constate avec déception que, alors que, pour le Parlement, un des objectifs principaux de la réforme consistait à éviter les retards en matière de décisions d'apurement, la Cour des comptes n'a relevé aucun élément établissant que la procédure réformée a accéléré le processus d'apurement au cours d'une année donnée ;

4. Notes with disappointment that, whilst for Parliament one of the main objectives of the reform was to avoid delays in the clearance decisions, the Court of Auditors has not found evidence that the reformed procedure has accelerated the timescale for clearing overall expenditure for a given year ;


C. considérant que le système d'apurement des comptes a été réformé en 1996 afin de résoudre le problème posé par la longueur du délai précédant les décisions d'apurement,

C. whereas the clearance of accounts system was reformed in 1996 to overcome the problem of long delays in the clearance decisions,


6. constate que dans son avis 5/1994, la Cour des comptes a confirmé qu'une décision d'apurement annuelle unique avait sa préférence, non sans reconnaître les problèmes posés par l'ancien système – attente prolongée des décisions d'apurement – et qu'elle considérait la scission en un apurement comptable annuel et une vérification de conformité pluriannuelle comme un compromis plutôt que comme la solution à tous les problèmes;

6. notes that the Court of Auditors in its opinion 5/1994 confirmed that it preferred the principle of a single, annual clearance decision whilst it at the same time recognised the problems associated with the old system - long delays in the clearance decisions - and that it considered the split in an annual accounting clearance and a multiannual compliance clearance a compromise rather than a solution to the problems;


Avant que la décision d'apurement des comptes ait été prise, les États membres avaient eu la possibilité de recourir à la procédure de conciliation instaurée dans le cadre de la réforme de la procédure d'apurement.

Before the clearance decision was taken, the Member States had the possibility of appealing to the conciliation procedure put in place by the reform of the clearance procedure.


Des recouvrements ont été opérés, conformément à cette décision d'apurement, dans tous les États membres dans lesquels la Commission a constaté, dans les procédures mises en oeuvre, des défauts exposant le budget de la Communauté à des fraudes ou des irrégularités.

For all Member States where the Commission found deficiencies in procedures which laid the Community budget open to fraud or irregularity, a recovery was made under this clearance decision.


Ce coût, qui, pour l'année 1991, représente 5 % des dépenses, peut constituer une charge considérable : un recouvrement de 1 518 millions d'écus doit être effectué au titre de la décision prise par la Commission le 20 décembre 1994 concernant l'apurement des comptes du fonds de garantie pour 1991.

These charges which for the 1991 clearance total 5% of expenditure can be a substantial shock : 1518 mio ecu is to be recovered under the Commission's decision taken on 20 December 1994 regarding clearance of the 1991 accounts of the Guarantee fund.


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