Traduction de «décision de conception » (Français → Anglais) :

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs É ...[+++]tats membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...

Le potentiel de nouveaux concepts, tels que la prise de décision en collaboration, l'automatisation accrue et de nouvelles méthodes de délégation de la responsabilité en ce qui concerne la séparation, sera examiné compte dûment tenu du progrès technique et de l'introduction sans risque de ces nouveaux concepts après validation.

Lors de l’adoption de décisions concernant la conception de nouveaux ports et terminaux, et dans le cadre de travaux de rénovation majeure, les organismes responsables de ces installations devraient prendre en compte les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, notamment en ce qui concerne l'accessibilité, en tenant particulièrement compte des exigences en matière de «conception pour tous».

- commandera une étude devant permettre l'élaboration d'un instrument détaillé d'aide à la décision destiné à évaluer la conception de bâtiments à la lumière du principe de conception universelle ou de "conception pour tous" en tenant compte des besoins des personnes handicapées dans l'environnement bâti et en particulier sur le lieu de travail;

Enfin, conformément à la réponse reçue, le Royaume-Uni n’envisage pas d’adopter de loi spécifique pour le concept de responsabilité des personnes morales, parce que le concept de négligence de son droit civil permettrait de couvrir l’article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre.

[4] Bien que les résultats soient souvent mitigés, de telles études sont essentielles pour veiller à ce que les décisions prises au niveau de la conception et de la mise en oeuvre des mesures soient étayées par une plus grande information et ils constituent une contribution importante au niveau de la conception des programmes nationaux et régionaux et des projets destinés à contrecarrer les incidences néfastes sur l'environnement.