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Correction calculée
Correction financière calculée
Décision corrective
Décision de correction financière
Décision financière
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Orientations relatives aux corrections financières

Traduction de «décision de correction financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de correction financière

decision on financial correction


orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections


correction calculée | correction financière calculée

calculated correction | calculated financial correction


décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision




Corrections sur Demandes des institutions financières (Cartes de plateau PWGSC-TPSGC 6659 et 6659-1)

Corrections on Financial Institution Requests (Tray Cards PWGSC-TPSGC 6659 and 6659-1
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financièr ...[+++]

31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the yea ...[+++]


192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant ...[+++]

192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in Fra ...[+++]


193. salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion (COM(2013)0934), puisque la Commission s'est non seulement engagée à accélérer la procédure de conformité, afin que les corrections financières puissent être achevées dans les cas standard deux ans après la réalisation du premier audit, mais a également accepté d'aligner les interruptions et les suspensions pour la politi ...[+++]

193. Welcomes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of net financial corrections on Member States for Agriculture and Cohesion policy (COM(2013)0934), because the Commission committed itself not only to ‘speed up the conformity procedure so that in standard cases the financial corrections can be decided two years after the initial audit took place’ but also to align the interruption and suspension for the common agricultural policy ...[+++]


193. salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de corrections financières nettes aux États membres dans les domaines de l'agriculture et de la politique de cohésion (COM(2013)0934), puisque la Commission s'est non seulement engagée à accélérer la procédure de conformité, afin que les corrections financières puissent être achevées dans les cas standard deux ans après la réalisation du premier audit, mais a également accepté d'aligner les interruptions et les suspensions pour la politi ...[+++]

193. Welcomes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of net financial corrections on Member States for Agriculture and Cohesion policy (COM (2013)0994), because the Commission committed itself not only to ‘speed up the conformity procedure so that in standard cases the financial corrections can be decided two years after the initial audit took place’ but also to align the interruption and suspension for the common agricultural policy ...[+++]


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Par exemple, dans le cas de l'agriculture, les corrections financières n’amènent généralement pas les États membres à recouvrer les paiements auprès des bénéficiaires, tandis qu’en ce qui concerne la cohésion, la plupart des corrections sont de type forfaitaire et ne se traduisent pas par des corrections détaillées au niveau des projets.

For example, in agriculture most financial corrections do not lead Members States to recover payments from beneficiaries, while for cohesion most corrections are flat rate corrections which do not lead to detailed correction at project level.


Dans le domaine de l'agriculture, la plupart des corrections financières ne donnent pas lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires. S'agissant des dépenses de la politique de cohésion, la plupart des corrections financières sont de nature forfaitaire et n'entraînent pas de corrections détaillées au niveau des projets.

For agriculture, most financial corrections do not lead to recoveries from beneficiaries, while for cohesion policy spending, most corrections are flat-rate financial corrections which do not lead to detailed correction at project level.


120. tient à mettre l'accent sur la différence importante existant entre les corrections financières mises en œuvre par un État membre mais n'entraînant pas de réduction nette et les corrections financières appliquées par la Commission au moyen d'ordres de recouvrement qui, elles, donnent lieu à réduction nette; est convaincu que les corrections financières mises en œuvre par les États membres ont un caractère «virtuel» sans grand ...[+++]

120. Wishes to highlight the important difference between a financial correction implemented by a Member States which does not result in a net reduction and financial corrections implemented by the Commission by means of recovery orders which result in a net reduction; believes that financial corrections implemented by a Member State have a ‘virtual character’ with little sanctioning effect; welcomes the improvements made to Note 6 of the annual accounts of the European ...[+++]


Fonds structurels : la Commission propose le renforcement des modalités d'application en matière de gestion financière, de contrôle et de corrections financières

Structural funds : Commission proposes new detailed rules for financial management, control and financial corrections


La Commission européenne a présenté aujourd'hui deux projets de règlement portant modalités d'application concernant la gestion financière et le contrôle des dépenses des Fonds structurels ainsi que les corrections financières dans le cas où les États membres ne gèrent pas convenablement les fonds qui leur sont confiés.

The European Commission today presented two draft regulations for detailed rules on financial management and control of structural funds' expenditure and on financial corrections if Member States fail to manage properly the funds entrusted to them.


Corrections financières encore à l'étude : Un certain nombre d'autres corrections totalisant 209 millions d'écus sont en cours d'examen dans le cadre de la procédure de conciliation ; c'est pourquoi elles sont renvoyées à une décision ultérieure.

Financial corrections still under consideration : Some other corrections totalling ECU 209 million are the subject of conciliation proceedings; they are therefore held over to a subsequent Decision.




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décision de correction financière ->

Date index: 2021-08-29
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