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Décision contradictoire
Décision contraire
Décision de garde contradictoire
Décision incompatible
Jugement contradictoire
Prise de décisions contradictoires

Traduction de «décision de garde contradictoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de garde contradictoire

Custody decision in defended cases


décision contradictoire | décision contraire | décision incompatible | jugement contradictoire

conflicting decision


Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children


Décision sur la juridiction et les obligations contradictoires

Decision on Jurisdiction and Conflicting Requirements


prise de décisions contradictoires

contradictory decision making


Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

European Convention on Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children


Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est le statu quo qui est une solution mur-à-mur, plus de 75 % des décisions de garde rendues par les tribunaux de la famille donnant la garde exclusive à la mère.

The status quo is the cookie-cutter approach, with more than 75% of family court custody decisions being in favour of sole custody for the mother.


Les pétitionnaires veulent que le gouvernement annule la décision et garde le poste ouvert.

The petitioners call on the government to reverse the decision and keep the station open.


L'objectif de l'accord envisagé, tel qu'il a été soumis à la Cour, est de mettre en place un système unifié de règlement des litiges relatifs aux brevets afin de réduire les coûts et les complications qu'entraînent les litiges parallèles dans plusieurs États membres et de garantir la sécurité juridique en évitant les décisions de justice contradictoires.

The objective of the envisaged agreement, as it was submitted to the CJEU, is to set up a unified Patent Litigation System with a view to reducing the existing cost and complexity resulting from parallel litigation in several Member States and providing legal certainty by avoiding conflicting judgments.


Cependant, cette compétence peut être transférée à une juridiction d’un autre État membre dans des cas spécifiques, et notamment quand l’enfant a résidé dans cet autre État membre pendant une période d’au moins un an, qu’il s’est intégré dans son nouvel environnement et qu’une décision de garde n’impliquant pas son retour a été rendue par la juridiction initialement compétente.

However, that jurisdiction may be transferred to a court of another Member State in specific cases, and in particular when the child has resided in that other Member State for a period of at least one year, is settled in his or her new environment and a judgment on custody that does not entail his or her return has been issued by the court which originally had jurisdiction.


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Une mesure provisoire attribuant l’«autorité parentale», notamment le droit de déterminer le lieu de résidence, au parent qui a enlevé l’enfant, jusqu’à ce que soit rendue la décision de garde définitive doit-elle également être considérée comme une «décision de garde n’impliquant pas le retour de l’enfant» au sens de l’article 10, sous b), iv), du règlement no 2201/2003 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»)?

Is a ‘judgment on custody that does not entail the return of the child’ within the meaning of Article 10(b)(iv) of Regulation (EC) No 2201/2003 (‘Brussels II bis’) (1) also to be understood as meaning a provisional settlement by which ‘parental responsibility’, in particular the right to determine the place of residence, is awarded to the abducting parent pending the final judgment on custody?


Lorsque je prends des décisions, je garde en tête qu'un commissaire pourrait être nommé. C'est pourquoi je ne prends pas de décision radicale qui entraînerait des changements organisationnels, mais ça ne m'a pas empêchée, par exemple, d'accorder des exemptions.

In making decisions, I'm aware that a commissioner may come in, so I'm not making any drastic decisions in terms of organizational changes, but it hasn't stopped me, for example, from granting exemption requests.


iv) une décision de garde n'impliquant pas le retour de l'enfant a été rendue par les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites.

(iv) a judgment on custody that does not entail the return of the child has been issued by the courts of the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention.


Cela ne devrait pas faire obstacle à ce qu'un titulaire d'un droit de garde obtienne le retour de l'enfant par d'autres moyens, par exemple en cherchant à faire exécuter une décision de garde existante.

This should not prevent a holder of rights of custody from obtaining the return of the child through other means, for instance by seeking to enforce an existing custody decision.


À la différence de la convention, qui autorise un transfert de compétence sur la base d'une décision rendue dans l'État membre où se trouve l'enfant enlevé, la présente proposition n'admet la possibilité d'un transfert de compétence que dans le cas où les juridictions de l'État membre où l'enfant résidait de manière habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ont rendu une décision de garde n'impliquant pas le retour de l'enfant, ou n'ont pas rendu de décision dans un délai d'un an à compter de la date de leur sai ...[+++]

Whereas the Convention allows for a transfer of jurisdiction on the basis of a decision in the Member State to which the child has been abducted, the Proposal would allow a transfer of jurisdiction only if the courts of the Member State of the child's habitual residence immediately before the removal or retention have issued a judgment on custody that does not entail the child's return, or have failed to issue a judgment within one year from being seized.


- (ii) au cours de la période visée au point (i), aucune demande de retour n'a été présentée au titre de l'article 22, paragraphe 1, ou qu'une décision n'impliquant pas le retour de l'enfant a été rendue au titre de l'article 24, paragraphe 3, ou qu'aucune décision de garde n'a été rendue dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la juridiction a été saisie conformément à l'article 24, paragraphe 2;

(ii) within the period referred to under (i) no application for return has been lodged pursuant to Article 22, paragraph 1, or a judgment that does not entail return has been issued in accordance with Article 24, paragraph 3, or no judgment on custody has been issued one year after the court has been seized pursuant to Article 24, paragraph 2;




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décision de garde contradictoire ->

Date index: 2021-04-25
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