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CL
Convention de Lugano
Décision individuelle en matière civile
Poursuites individuelles en matière civile

Traduction de «décision individuelle en matière civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision individuelle en matière civile

individual decision under civil law


poursuites individuelles en matière civile

individual proceedings in civil matters


Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime

Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance


décision rendue en matière civile par une juridiction répressive

judgment given in civil matters by a criminal court


Convention franco-canadienne relative à l'exécution réciproque des décisions judiciaires en matière civile

Canada-France Agreement of Reciprocal Enforcement of Civil Orders


Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters


Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Hartt et Monahan soutiennent que les décisions individuelles en matière de soins de santé sont des décisions personnelles fondamentales concernant la santé, la vie et la mort; à ce titre, elles sont couvertes par la garantie de liberté établie à l’article 7.

Hartt and Monahan maintain that an individual’s decisions with respect to his or her medical care are fundamental personal decisions affecting health, life and death and are therefore protected under the section 7 liberty guarantee.


«Dans un vrai marché unique, les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un État membre doivent bénéficier d'un crédit total et d'une pleine confiance dans tous les autres États membres de notre Union.

"In a true Single Market, judgements in civil and commercial matters issued in one Member State should be given full faith and credit in all other Member States of our European Union.


L'absence de stratégies, de plans et de politiques en matière de gestion des ressources humaines a entraîné la prise de décisions individuelles en matière de dotation, ce qui n'est pas nécessairement dans le meilleur intérêt à long terme du CPVP.

The lack of strategies, plans and policies in human resources management results in one-off decision-making about staffing, which is not necessarily in the long-term, best interest of the OPC.


Les domaines que recouvrent l'ELSJ (politique des visas, immigration, régime d'asile, contrôles aux frontières extérieures, lutte contre la criminalité transfrontalière, reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matières civile et pénale) détiennent en effet des incidences directes sur les conditions de vie des gens ; leur mise en œuvre affectant la situation à l'échelle régionale et locale.

The spheres covered by the AFSJ (visa policy, immigration, asylum, controls on external borders, combating cross-border crime and mutual recognition of court rulings in civil and criminal cases) have a direct impact on people's lives, and introducing the AFSJ will have a regional and local impact.


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Quand il sera en place, les décisions judiciaires en matière civile, commerciale et de droit de la famille, pourront être reconnues et exécutées par les tribunaux de l'ensemble de l'Union. Ces mesures contribueront à garantir que les entreprises peuvent fonctionner efficacement à travers les frontières et que les droits des citoyens, par exemple, le droit de visite des parents à la suite d'un divorce, sont respectés dans l'ensemble de l'Union.

These A programme of measures has been agreed which, once in place, will ensure that court decisions on civil, commercial and family law can be recognised and enforced by courts across the Union measures will help ensure the business can operate effectively across borders, and that citizens have their rights upheld across the Union, for example, parents' rights of access to visit their children following divorce cases.


Par ailleurs, s'agissant de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile, un programme a été adopté. Il a pour socle les Règlements Bruxelles I et II (ces règlements portent sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière de droit de la famille); il vise, à terme, à supprimer l'« exequatur » pour toutes décisions en matière civile et commerciale.

As regards the mutual recognition of judicial decisions in civil matters, a programme has been adopted which is based on the Brussels I and II Regulations (these Regulations deal with the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and in family law matters respectively); it is designed, in the long term, to abolish the "exequatur" requirement for enforcing decisions in civil and commercial matters in another Member State.


1. Les États membres de résidence peuvent disposer que tout citoyen de l'Union qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale, est déchu du droit d'éligibilité en vertu du droit de son État membre d'origine, est exclu de l'exercice de ce droit lors des élections municipales.

1. Member States of residence may provide that any citizen of the Union who, through an individual decision under civil law or a criminal law decision, has been deprived of his right to stand as a candidate under the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in municipal elections.


s'ils sont déchus de ce droit en vertu du droit de leur pays européen d’origine par l’effet d’une décision individuelle en matière civile ou pénale,

have lost this right under the law of their EU country of origin as a result of an individual decision under civil or criminal law;


1. Tout citoyen de l'Union, qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, est déchu du droit d'éligibilité en vertu soit du droit de l'État membre de résidence, soit du droit de son État membre d'origine, est exclu de l'exercice de ce droit dans l'État membre de résidence lors des élections au Parlement européen.

1. Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual criminal law or civil law decision, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament.


1. L'État membre de résidence peut s'assurer que le citoyen de l'Union qui a manifesté sa volonté d'y exercer son droit de vote n'a pas été déchu, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale, de ce droit dans l'État membre d'origine.

1. The Member State of residence may check whether the citizens of the Union who have expressed a desire to exercise their right to vote there have not been deprived of that right in the home Member State through an individual civil law or criminal law decision.




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Date index: 2021-12-26
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