10. exige que les représentants de sa commission ITRE, conjointement avec les représentants parlementaires des pays concernés, soient informés et consultés en ce qui concerne les décisions de la Commission et du Conseil ministériel et que ce groupe ait la possibilité de modifier les propositions; estime qu'une procédure à cet effet doit être définie dans le cadre d'un débat entre le PE, la Commission et le Conseil;
10. Demands that representatives of its ITRE Committee, together with parliamentary representatives of the countries concerned, be informed and consulted on decisions of the Commission and Ministerial Council and that this group should have the power to amend proposals; notes that a procedure to this end needs to be discussed between the EP, Commission and Council;