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Arrêt
Décision attaquée
Décision de portée générale
Décision générale
Décision ne pouvant être portée en appel
Décision portée en appel
Décision pouvant faire l'objet d'un appel
Décision rendue en appel
Décision sur l'appel
Portée d'appel
Sa décision est sans appel

Traduction de «décision portée en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision attaquée [ décision portée en appel ]

decision appealed


certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel

certificate in writing setting out the direction or decision appealed from


décision ne pouvant être portée en appel

non-appealable determination


sa décision est sans appel

his decision shall be final








décision de portée générale | décision générale

general ruling


décision pouvant faire l'objet d'un appel

appealable decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31 (1) Un appel est formé devant une cour d’appel visée au paragraphe 183(2) de la Loi par le dépôt d’un avis d’appel au bureau du registraire du tribunal ayant rendu l’ordonnance ou la décision portée en appel, dans les 10 jours qui suivent le jour de l’ordonnance ou de la décision, ou dans tel autre délai fixé par un juge de la cour d’appel.

31 (1) An appeal to a court of appeal referred to in subsection 183(2) of the Act must be made by filing a notice of appeal at the office of the registrar of the court appealed from, within 10 days after the day of the order or decision appealed from, or within such further time as a judge of the court of appeal stipulates.


c) le nom de l’appelant, le numéro de dossier de la Section de la protection des réfugiés, la date de l’avis de décision concernant la décision portée en appel et la date à laquelle le ministre a reçu les motifs écrits de la décision;

(c) the appellant’s name, the Refugee Protection Division file number, the date of the notice of decision relating to the decision being appealed and the date that the Minister received the written reasons for the decision;


c) les motifs de l'appel ou de la demande, y compris, dans le cas d'un appel, un exposé de la raison pour laquelle l'appelant est directement concerné par la décision portée en appel;

(c) the grounds for the appeal or application, including, in the case of an appeal, a statement of how the appellant is directly affected by the decision being appealed;


a) de la date où est rendue la décision portée en appel lorsqu’elle a été rendue en présence de l’appelant ou, dans les autres cas, de la date où cette partie a reçu avis de la décision;

(a) the day the decision appealed from is rendered, if it is rendered in the presence of the party appealing, or the day a copy of the decision is served on the party appealing, if it is rendered in the absence of that party, and


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23 (1) La désignation faite par la Section de la protection des réfugiés d’un représentant pour la personne en cause dans les procédures liées à la décision portée en appel est réputée valoir pour la procédure d’appel, à moins d’une décision contraire de la Section.

23 (1) If the Refugee Protection Division designated a representative for the person who is the subject of the appeal in the proceedings relating to the decision being appealed, the representative is deemed to have been designated by the Division, unless the Division orders otherwise.


E. considérant que l'OMS a annoncé qu'il s'agit de la plus grande épidémie jamais constatée en termes de nombre de cas, de nombre de décès et de couverture géographique et a déclaré que la crise était une «urgence de santé publique de portée internationale» appelant une réaction internationale coordonnée;

E. whereas the WHO has announced that this is the largest recorded outbreak in terms of cases, deaths and geographical coverage, and has declared the crisis to be a ‘public health emergency of international concern’ which demands a coordinated international response;


E. considérant que l'OMS a annoncé qu'il s'agit de la plus grande épidémie jamais constatée en termes de nombre de cas, de nombre de décès et de couverture géographique et a déclaré que la crise était une "urgence de santé publique de portée internationale" appelant une réaction internationale coordonnée;

E. whereas the WHO has announced that this is the largest recorded outbreak in terms of cases, deaths and geographical coverage, and has declared the crisis to be a ‘public health emergency of international concern’ which demands a coordinated international response;


(53) L'appel à propositions dans le cadre du septième programme-cadre peut être publié dès l'année précédant celle de la décision sur l'appel, sous réserve de la disponibilité des crédits l'année suivante.

(53) Calls for proposals under the seventh Framework Programme may be published as early as the year preceding the decision on the call, subject to the availability of funds in the following year.


(53) L'appel à propositions dans le cadre du septième programme-cadre peut être publié dès l'année précédant celle de la décision sur l'appel, sous réserve de la disponibilité des crédits l'année suivante.

(53) Calls for proposals under the seventh Framework Programme may be published as early as the year preceding the decision on the call, subject to the availability of funds in the following year.


2. Ces droits s'appliquent à toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction (ci-après, le "suspect") ou, lorsque le suspect est une personne morale, au représentant de celle-ci, dès le moment où elle est approchée par les autorités compétentes d'un État membre jusqu'à son jugement définitif, y compris la condamnation et toute décision intervenue en appel.

2. The rights shall apply to any person suspected of having committed a criminal offence ("a suspected person") or, where the suspected person is a legal person, to the legal person's representative, from the time when he is approached by the competent authorities of a Member State until final judgment, including sentencing and the resolution of any appeal.




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décision portée en appel ->

Date index: 2022-12-05
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