Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
21
Autonomie de décision
Décider en dernier ressort
Décision de première instance
Décision rendue en dernier ressort
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Verdict d'acquittement rendu en dernier ressort

Traduction de «décision rendue en dernier ressort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision rendue en dernier ressort

decision not subject to appeal


autonomie de décision | décider en dernier ressort

decision-making authority


verdict d'acquittement rendu en dernier ressort

final determination of an acquittal


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Sur réception de la décision, qui, dans toutes procédures engagées en vertu de la présente loi, est, sauf conformément à la Loi sur les Cours fédérales, une décision rendue en dernier ressort, le juge de paix, juge ou tribunal saisi poursuit l’audition et le jugement de l’affaire.

(3) On receipt of the decision, the justice, judge or court shall proceed with the hearing and judgment and, in any proceedings under this Act, the decision is conclusive except in accordance with the Federal Courts Act.


(3) Sur réception de la décision, qui, dans toutes procédures engagées en vertu de la présente loi, est, sauf conformément à la Loi sur les Cours fédérales, une décision rendue en dernier ressort, le juge de paix, juge ou tribunal saisi poursuit l’audition et le jugement de l’affaire.

(3) On receipt of the decision, the justice, judge or court shall proceed with the hearing and judgment and, in any proceedings under this Act, the decision is conclusive except in accordance with the Federal Courts Act.


La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un ...[+++]

This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.


[21] Par conséquent, les décisions du Président sur les questions de procédure étaient rendues en dernier ressort dans la plupart des cas, et bien que certains députés les aient parfois ouvertement critiquées, elles ont rarement été remises officiellement en question.

[21] As a result, the Speaker’s decisions on matters of procedure amounted to the final word in most cases and, although Members were sometimes openly critical of a ruling, few formal challenges were made.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La décision prise, en dernier ressort, au titre du paragraphe 108(2), entraînant sur constat des faits mentionnés à l'un des alinéas 108(1)a) à d), la perte de l'asile d'un résident permanent emporte son interdiction de territoire, lorsque la décision finale est rendue à l'intérieur de un an après la date à laquelle l'asile a été conférée.

A permanent resident is inadmissible on a final determination that their refugee protection has ceased for any of the reasons described in paragraphs 108(1)(a) or (d), when the final determination is made within one year after the date on which refugee protection is conferred.


Il faut souligner à cet égard que le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au Parlement, quels que soient les pouvoirs conférés à la commission d'enquête pour accomplir sa mission.

In this occasion it should be recalled that the final power of decision ― regardless of the powers conferred to the committees of inquiry to perform their duties ― ultimately belongs to Parliament.


Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans l'État membre requis est exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre requis.

A judgment given in a Member State which is enforceable in the Member State addressed shall be enforced there under the same conditions as a judgment given in the Member State addressed.


si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce préjudi ...[+++]

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be ent ...[+++]


si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant qu ...[+++]

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration sha ...[+++]


Cette décision est la quatorzième décision d'interdiction d'une concentration prise par la Commission depuis 1990, sur un total de plus de 1 500 opérations notifiées à des fins d'autorisation au cours des dix dernières années; il s'agit de toute évidence d'une décision prise en dernier ressort, lorsque les sociétés n'ont pas, ou pas suffisamment, levé les préoccupations légitimes exprimées par la Commission au sujet de la création ou du renforcement de positions dominantes.

This is only the 14 time the Commission prohibits a merger since 1990, of a total of over 1,500 cases notified for regulatory clearance in the past 10 years, and clearly this a decision of the last resort when the companies did not or insufficiently addressed the Commission's legitimate concerns about creation or strengthening of dominant positions.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

décision rendue en dernier ressort ->

Date index: 2022-11-15
w