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CLUF
Certificat d'utilisateur final
Certificat d'utilisation finale
Contrat de licence d'utilisateur final
Contrat de licence d'utilisation
Contrat de licence d'utilisation finale
Contrat de licence utilisateur final
Contrôle de l'utilisation finale
Déclaration d'utilisation finale
Industrie d'utilisation finale
Industrie des utilisations finales
Industrie terminale
Industrie utilisatrice finale
RCE incluant une déclaration de renonciation
Secteur des utilisations finales
Utilisation finale de l'énergie
Utilisation rationnelle de l'énergie
Vérification de l'utilisation finale
Vérification terminale

Traduction de «déclaration d'utilisation finale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration d'utilisation finale

end-user certificate [ EUC ]




industrie des utilisations finales [ industrie d'utilisation finale | industrie terminale | industrie utilisatrice finale | secteur des utilisations finales ]

end-use industry [ end use industry ]


contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA


vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale

end-use checking


vérification de l'utilisation finale [ vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale ]

end use checking


certificat d'utilisateur final | certificat d'utilisation finale

end user certificate


efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale | utilisation rationnelle de l'énergie

energy end use efficiency




renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer's contribution reserve with waiver of use
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance du respect des règles par l'utilisateur, il est nécessaire d'établir des règles détaillées en ce qui concerne les déclarations que doivent faire les bénéficiaires d'un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, ainsi qu'en ce qui concerne les déclarations qui doivent être faites par les utilisateurs au moment du déve ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of provisions on monitoring user compliance, detailed rules are required regarding the declarations to be made by recipients of funding for research involving the utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources, as well as regarding the declarations to be made by users at the stage of final development of a product developed vi ...[+++]


44. prend acte de la communication de la Commission du 28 octobre 2014 concernant "l'adoption des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel pour l'établissement et l'utilisation de déclarations nationales" (COM(2014)0688); fait observer que la présentation de ces déclarations est facultative et se félicite donc que quatre États membres, en l'occurrence le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, aient décidé de présenter la leur; regrette, cependant, que ces déclarations diffèrent les unes des autres de par leur forme, leur portée, leur niveau de détail et la période considérée, et fait remarquer qu'e ...[+++]

44. Takes note of the Commission communication of 28 October 2014 entitled 'On the adoption of the inter-institutional working group recommendations for the establishment and use of national declarations' (COM(2014)0688); points out that the submission of declarations is voluntary, and therefore welcomes the fact that four Member States - Denmark, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom - have decided to submit them; regrets, however, that those declarations differ in form, scope, comprehensiveness and the reporting period and notes that as a result of this, they are the ...[+++]


Ce taux de change unique est utilisé tout au long de la mise en œuvre de la contribution financière du Fonds et sert de base pour le rapport final de mise en œuvre, la déclaration sur la mise en œuvre et les éléments de la contribution financière requis en vertu de l’article 59, paragraphe 5, ou de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012».

This single exchange rate shall be used throughout the implementation of the financial contribution from the Fund and as the basis for the final implementation report and the statement on the implementation and the elements required under Article 59(5) or Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the financial contribution’.


2. Au moment du développement final d’un produit élaboré par le biais de l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, les utilisateurs déclarent aux autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 1, qu’ils ont rempli les obligations qui leur incombent au titre de l’article 4 et soumettent simultanément:

2. At the stage of final development of a product developed via the utilisation of genetic resources or traditional knowledge associated with such resources, users shall declare to the competent authorities referred to in Article 6(1) that they have fulfilled the obligations under Article 4 and shall simultaneously submit:


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Sauf indication contraire, les «importations» font référence au pays de première origine (le pays dans lequel le produit énergétique a été produit) pour utilisation dans le pays déclarant et les «exportations» au pays où aura lieu la consommation finale du produit énergétique.

Unless specified differently, ‘imports’ refer to ultimate origin (the country in which the energy product was produced) for use in the country and ‘exports’ to the ultimate country of consumption of the produced energy product.


18. se félicite de l'inclusion d'une "indication de l'utilisation finale des biens" parmi les informations minimales qui doivent figurer dans un certificat d'utilisation finale; dans le même temps, demande l'inclusion d'une clause anti-abus, déclarant que le matériel ne sera pas utilisé pour des usages prohibés; répète, cependant, sa demande d'instaurer un système de vérification des transferts et de surveillance après l'exportation, système qui devrait inclure des inspections physiques syst ...[+++]

18. Welcomes the fact that the "indication of the end-use of the goods" was included in the minimum details to be set out in an end-user certificate; at the same time calling for the inclusion of a non-misuse clause, declaring that the material will not be used for proscribed uses; reiterates, however, its demand to set up a transfer verification and post-export monitoring system that should include systematic physical inspections at points of transfer and of stockpiles by the competent national authorities, with the possibility of imposing penalties;


18. se félicite de l'inclusion d'une "indication de l'utilisation finale des biens" parmi les informations minimales qui doivent figurer dans un certificat d'utilisation finale; dans le même temps, demande l'inclusion d'une clause anti-abus, déclarant que le matériel ne sera pas utilisé pour des usages prohibés; répète, cependant, sa demande d'instaurer un système de vérification des transferts et de surveillance après l'exportation, système qui devrait inclure des inspections physiques syst ...[+++]

18. Welcomes the fact that the "indication of the end-use of the goods" was included in the minimum details to be set out in an end-user certificate; at the same time calling for the inclusion of a non-misuse clause, declaring that the material will not be used for proscribed uses; reiterates, however, its demand to set up a transfer verification and post-export monitoring system that should include systematic physical inspections at points of transfer and of stockpiles by the competent national authorities, with the possibility of imposing penalties;


contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières , qui visent à garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et l'utilisation finale des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration ...[+++]

'Customs controls' mean specific acts performed by the customs authorities in order to ensure the correct application of customs rules and other legislation governing the entry, exit, transit, transfer and end-use of goods moved between the customs territory of the Community and third countries and the presence of goods that do not have Community status. Such acts may include examining goods, verifying declaration data and the existence and authenticity of electronic or written documents, examining the accounts of undertakings and oth ...[+++]


14) contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières, qui visent à garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et l'utilisation finale des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration ...[+++]

"(14) 'Customs controls' mean specific acts performed by the customs authorities in order to ensure the correct application of customs rules and other legislation governing the entry, exit, transit, transfer and end-use of goods moved between the customs territory of the Community and third countries and the presence of goods that do not have Community status; such acts may include examining goods, verifying declaration data and the existence and authenticity of electronic or written documents, examining the accounts of undertakings ...[+++]


Ce taux de change unique est utilisé tout au long de la mise en œuvre de la contribution financière du Fonds et sert de base pour le rapport final de mise en œuvre, la déclaration sur la mise en œuvre et les éléments de la contribution financière requis en vertu de l’article 59, paragraphe 5, ou de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

This single exchange rate shall be used throughout the implementation of the financial contribution from the Fund and as the basis for the final implementation report and the statement on the implementation and the elements required under Article 59(5) or Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the financial contribution.


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