Traduction de «déclaration sous affirmation » (Français → Anglais) :

déclaration sous affirmation [ déclaration faite solennellement ]

faire un serment, un affidavit, une déclaration ou une affirmation solennelle [ faire un serment, affidavit, déclaration ou affirmation solennelle ]

recevoir des affidavits, déclarations et affirmations solennelles [ recevoir des serments, affidavits, affirmations solennelles et autres déclarations ]

déclaration avec affirmation

lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

assurance exprimée sous une forme positive | expression d'assurance positive | conclusion sous une forme positive | assurance de forme affirmative

recevoir des déclarations sous serment

Concernant la déclaration du Conseil sur les retards de paiement des sous-traitants locaux, la Commission affirme qu'elle n'a aucune influence sur le contenu des contrats sous-traités avec les fournisseurs de services locaux.

14. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituen ...[+++]t des atteintes aux droits de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;

13. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur l'ALEAC, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, de rejoindre l'Union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations contre cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits fondamentaux de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux ...[+++] récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;

7. déplore la teneur de la Déclaration affirmant que l'Accord ne pouvait être en aucun cas assimilé à une reconnaissance de la République de Chypre mentionnée dans le protocole et estime que l'esprit de cette déclaration va à l'encontre des grands principes et objectifs sous-tendant le processus d'intégration européenne;