la Commission s'engage à tenir dûment compte de la position du Parlement et donc du rejet d'une proposition législative par le Parlement, de l'invitation de ce dernier à la modifier de façon substantielle, ainsi que de toute demande du Parlement de retirer ou de modifier de façon substantielle une proposition législative de quelque autre manière que ce soit; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de ne pas suivre la position exprimée par le Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
where Parliament has rejected a legislative proposal or has suggested substantial amendments to it, or where Parliament has in some other way asked the Commission to withdraw or substantially modify a legislative proposal, the Commission shall take this position into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides not to follow the position expressed by Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament,
