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Déclaration uniformisée des distances parcourues
Formule DUD

Traduction de «déclaration uniformisée des distances parcourues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration uniformisée des distances parcourues [ Formule DUD ]

Uniform Reporting of Distance Record [ Uniform Reporting of Distance Form | URD Form ]


Sous-comité chargé du système uniformisé de déclaration des distances parcourues

Distance Reporting Sub-Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’après le gouvernement danois, la Commission a déclaré que les activités de pose de câbles pouvaient être assimilées à des transports maritimes eu égard à la partie de ces activités qui consiste à transporter des bobines de câbles depuis le port de chargement jusqu’au lieu situé en haute mer où doit commencer la pose de câble, ce qui signifie que la part des activités maritimes dans l’ensemble des activités doit être calculée en se basant sur la distance parcourue ...[+++] par le bateau avant que la pose de câble proprement dite ne débute.

According to Denmark, the Commission stated that cable-laying activities could be equated with maritime transport with respect to that part of the activities involving the transport of cable drums from the port of loading to the location on the high sea where cable-laying was to start, implying that the ratio of maritime activities on all activities should be calculated on the basis of the distance the vessel sails without laying a cable.


Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant est prise en compte.

Only the distance on the national territory of the reporting country shall be taken into account.


Seule la distance parcourue sur le territoire national du pays déclarant est prise en compte;

Only the distance on the national territory of the reporting country shall be taken into account;


D. Les Etats membres susmentionnés conviennent qu'en attendant les mesures communautaires prévues au point IV e) des conclusions du Conseil, la présente déclaration n'empêche aucun d'entre eux d'introduire, après le 1er janvier 1998, un système électronique général lié à la distance parcourue (tarification routière) et répondant aux critères fixés au point IV a) des conclusions du Conseil ou conforme à la réglementation communautaire en la matière.

D. The abovementioned Member States agree that, awaiting the Community action mentioned in IV e) of the Council conclusions, this declaration does not prevent any of these Member States from introducing after 1 January 1998 an overall distance-related electronic system (road pricing) in accordance with the criteria set out in IV a) of the Council conclusions or the relevant Community rules.




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Date index: 2024-01-29
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