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Déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers
Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers
Déclaration de Bucarest
Déclaration de revenus des particuliers
Déclaration de succession
Déclaration des particuliers
Déclaration à usage des particuliers
Déclarations des particuliers et des successions
Déclarations des particuliers et déclarations générales

Traduction de «déclarations des particuliers et des successions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclarations des particuliers et des successions

Individual and Estate Returns


déclaration de revenus des particuliers [ déclaration des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers ]

individual income tax return [ individual return ]


Déclarations des particuliers et déclarations générales

Personal and General Claims


déclaration à usage des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers

income tax return | individual income tax return


Déclaration de Bucarest | déclaration de coopération des Etats du Danube sur les problèmes de gestion des eaux du Danube et de protection du Danube contre la pollution en particulier

Bucharest Danube Declaration | Bucharest Declaration | Declaration on the cooperation of the Danubian countries on problems of the Danubian water management, in particular for the protection of the River Danube against pollution


Déclaration sur la coopération économique internationale, en particulier la relance de la croissance économique et du développement dans les pays en développement

Declaration on international economic cooperation, in particular the revitalization of economic growth and development of the developing countries


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La plate-forme coopère efficacement, en évitant le chevauchement avec leurs travaux, avec d'autres groupes et comités d'experts pertinents à l'échelon de l'Union dont les travaux ont un lien avec le travail non déclaré, en particulier le comité des hauts responsables de l'inspection du travail, le comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, le réseau des services publics de l'emploi, l'EMCO, le CPS et le groupe de travail sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe.

1. The Platform shall cooperate effectively and shall avoid duplication of work with other relevant expert groups and committees at Union level whose work has a link with undeclared work, in particular, the Senior Labour Inspectors Committee, the Expert Committee on Posting of Workers, the Administrative Commission for Social Security Coordination, the Public Employment Services Network, EMCO, SPC and the Working Group on Administrative Cooperation in the field of Direct Taxation.


(iii) une succession qui a acquis les capitaux propres auprès d’un particulier, si la succession a commencé à exister au décès du particulier et par suite de ce décès et si la succession a acquis les capitaux propres auprès du particulier par suite de ce décès,

(iii) an estate from an individual, if the estate arose on and as a consequence of the death of the individual and the estate acquired the equity from the individual as a consequence of the death, or


c) tout autre titre (à l’exception d’un titre coté à une bourse de valeurs désignée) émis par le particulier, par sa succession ou par toute personne ou société de personnes avec laquelle le particulier ou sa succession a un lien de dépendance (ou, dans le cas où la personne est une fiducie, avec laquelle le particulier ou sa succession est affiliée) immédiatement après ce moment.

(c) any other security (other than a security listed on a designated stock exchange) issued by the individual or the estate or by any person or partnership with which the individ-ual or the estate does not deal at arm’s length (or, in the case where the person is a trust, with which the individual or estate is affiliated) immediately after that time.


b) la période de déclaration de la succession commence le lendemain du décès et se termine le jour où la période de déclaration du particulier aurait pris fin s’il n’était pas décédé.

(b) a reporting period of the estate begins on the day after the individual died and ends on the day the reporting period of the individual would have ended if the individual had not died.


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a) une créance (à l’exception de l’obligation d’une institution financière de rembourser un montant déposé auprès d’elle et d’une créance cotée à une bourse de valeurs désignée) dont est débiteur le particulier, sa succession ou une personne ou société de personnes avec laquelle le particulier ou sa succession a un lien de dépendance immédiatement après ce moment;

(a) an obligation (other than an obligation of a financial institution to repay an amount deposited with the institution or an obligation listed on a designated stock exchange) of the individual or the individual’s estate or of any person or partnership with which the individual or the estate does not deal at arm’s length immediately after that time;


d) L’exécuteur de la succession du défunt choisit d’invoquer le présent paragraphe et renonce irrévocablement à la déduction sur l’impôt des successions à titre de conjoint qu’autorise la législation des États-Unis dans une déclaration d’impôts sur les successions fédérale des États-Unis relative à la succession de cette personne physique avant la date où elle aurait pu effectuer un choix concernant une fiducie domestique admissible en vertu de la législation des États-Unis.

(d) The executor of the decedent’s estate elects the benefits of this paragraph and waives irrevocably the benefits of any estate tax marital deduction that would be allowed under the law of the United States on a United States Federal estate tax return filed for the individual’s estate by the date on which a qualified domestic trust election could be made under the law of the United States.


Je déclare en particulier que toutes les créances, tous les acomptes, toutes les garanties et tous les stocks dont j’ai connaissance figurent dans ces comptes et que toutes les recettes perçues en rapport avec le FEAGA et le Feader ont été dûment créditées au profit du fonds concerné,

In particular, all debts, advances, guarantees and stocks known to me have been recorded in the accounts, and all receipts collected relating to the EAGF and the EAFRD have been properly credited to the appropriate funds.


Les États membres fournissent à la Commission, en vue de la mise à la disposition de ces informations au public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux successions, y compris des informations concernant le type d'autorité compétente en matière de succession et des informations relatives au type d'autorité compétente pour recevoir les déclarations d'accepta ...[+++]

The Member States shall, with a view to making the information available to the public within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters, provide the Commission with a short summary of their national legislation and procedures relating to succession, including information on the type of authority which has competence in matters of succession and information on the type of authority competent to receive declarations of acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share.


Il convient d'améliorer les déclarations, en particulier hors du secteur bancaire.

Reporting needs to be improved, in particular outside the banking sector.


Je déclare en particulier que toutes les créances, tous les acomptes, toutes les garanties et tous les stocks dont j’ai connaissance figurent dans ces comptes et que toutes les recettes perçues en rapport avec le FEAGA et le Feader ont été dûment créditées au profit du fonds concerné,

In particular, all debts, advances, guarantees and stocks known to me have been recorded in the accounts, and all receipts collected relating to the EAGF and the EAFRD have been properly credited to the appropriate funds.




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Date index: 2022-09-28
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