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Déclaration de clôture
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Traduction de «déclarations en voie de liquidation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclarations en voie de liquidation

entries in liquidation


Guide des déclarants par voie électronique [ Manuel du déclarant par voie électronique ]

Electronic Filers' Guide [ EFILE User Manual | Electronic Filers Guide | Electronic Filer's Manual ]


transmission électronique des déclarations [ TED | transfert électronique des données | transmission électronique des déclarations de revenus | transmission électronique | production de déclarations par voie électronique | transmission des déclarations de revenus par Internet ]

electronic filing [ EFILE | electronic tax filing | tax filing via Internet ]


désinfection par voie humide | désinfection par voie liquide

wet dressing


déclaration de clôture | déclaration de liquidation

winding-up declaration | WUD [Abbr.]


télédéclaration | transmission électronique des déclarations | TED | déclaration par la voie électronique | déclaration électronique

electronic filing | e-filing


liquide apyrogène de réhydratation par voie intraveineuse

pyrogen-free intraveinous fluid


liquide apyrogène de réhydratation par voie intraveineuse

pyrogen-free intravenous fluid


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
est en état (ou fait l’objet d’une déclaration) de faillite, de liquidation, de cessation d’activités ou de règlement judiciaire.

is in a state (or object of a declaration) of bankruptcy, liquidation, cessation or suspension of activities or judicial settlement.


b) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou qui est en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le syndic en matière de faillite ou liquidateur et les contributeurs de la compagnie.

(b) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act or is in the course of being wound up under the Winding-up and Restructuring Act, on the trustee in bankruptcy or liquidator and contributories of the company.


b) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou qui est en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le syndic en matière de faillite ou liquidateur et les contributeurs de la compagnie.

(b) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act or is in the course of being wound up under the Winding-up and Restructuring Act, on the trustee in bankruptcy or liquidator and contributories of the company.


(i) dans le cas d’une compagnie en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,

(i) in the case of a company in the course of being wound up under the Winding-up and Restructuring Act, proof of which has been made in accordance with that Act,


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(i) dans le cas d’une compagnie en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,

(i) in the case of a company in the course of being wound up under the Winding-up and Restructuring Act, proof of which has been made in accordance with that Act,


est en état (ou fait l’objet d’une déclaration) de faillite, de liquidation, de cessation d’activités ou de règlement judiciaire.

is in a state (or object of a declaration) of bankruptcy, liquidation, cessation or suspension of activities or judicial settlement.


Les États membres se sont organisés pour que les informations obtenues dans le cadre du système de déclaration de l’argent liquide soient mises à la disposition du service national de renseignement financier.

MS have organised themselves to ensure that the information gained from the cash declaration system is made available to the national FIU.


Il y a peu d’installations prévues pour la déclaration de l’argent liquide dans les zones de transit, et celles-ci diffèrent d’un aéroport à l’autre; le temps entre les vols est en outre trop court.

There are few or different facilities provided for declaring cash in transit zones and there is not enough time in-between flights.


D’autres États membres enregistrent une très forte proportion de constats par rapport au nombre de déclarations spontanées d’argent liquide (voir annexe 6).

Other MS report a very high proportion of recordings compared to the number of spontaneous cash declarations submitted (see Annex 6).


Alors qu’à sa création en 2004, la société mère détenait 100 % des actions d’Air Canada, sa part n’était que de 11,11 % au 30 juin 2012 19. Bien que ses intérêts soient minoritaires, Gestion ACE Aviation Inc. demeure à ce jour le principal actionnaire de la Société, mais elle est en voie de liquidation 20.

When it was created in 2004, the parent corporation held 100% of the shares in Air Canada, but by 30 June 2012, it held only 11.11%.19 Although it holds a minority interest, ACE Aviation Holdings Inc. has remained the Corporation’s major shareholder, but it is in the process of winding up its operations.20


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