Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déclaré responsable devant les tribunaux

Traduction de «déclaré responsable devant les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaré responsable devant les tribunaux

liable in court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.

EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.


[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.

[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.


3. exige que toutes les parties mettent fin immédiatement aux exactions visant les civils, en particulier les femmes et les enfants, et traduisent les responsables devant les tribunaux, et qu'elles assurent l'accès à l'aide et garantissent la libre circulation à toutes les personnes fuyant le conflit et la sécheresse; condamne fermement le rôle que joue le mouvement islamiste des shebabs en faisant obstacle aux efforts des agences d'aide et du PAM pour apporter une assistance alimentaire; rappelle à tous les pays de la région la nécessité d'aider et de protéger les réfugiés en vertu du droit international;

3. Demands that all sides immediately end abuses against civilians, especially women and children, hold those responsible to account and ensure access to aid and the free movement of all people fleeing conflict and drought; strongly condemns the role of the Islamist militant group al-Shabab in obstructing the efforts of aid agencies and the WFP to deliver food aid; reminds all countries in the region of the need to assist and protect refugees under international law;


3. exige que toutes les parties mettent fin immédiatement aux exactions visant les civils, en particulier les femmes et les enfants, et traduisent les responsables devant les tribunaux, et qu'elles assurent l'accès à l'aide et garantissent la libre circulation à toutes les personnes fuyant le conflit et la sécheresse; rappelle à tous les pays de la région la nécessité d'aider et de protéger les réfugiés en vertu du droit international;

3. Demands that all sides immediately end abuses against civilians, especially women and children and hold those responsible to account, and ensure access to aid and the free movement of all people fleeing conflict and drought; reminds all countries in the region of the need to assist and protect refugees under international law;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. exige que toutes les parties mettent fin immédiatement aux exactions visant les civils, en particulier les femmes et les enfants, et traduisent les responsables devant les tribunaux, et qu'elles assurent l'accès à l'aide et garantissent la libre circulation à toutes les personnes fuyant le conflit et la sécheresse; condamne fermement le rôle que joue le mouvement islamiste des shebabs en faisant obstacle aux efforts des agences d'aide et du PAM pour apporter une assistance alimentaire; rappelle à tous les pays de la région la nécessité d'aider et de protéger les réfugiés en vertu du droit international;

3. Demands that all sides immediately end abuses against civilians, especially women and children, hold those responsible to account and ensure access to aid and the free movement of all people fleeing conflict and drought; strongly condemns the role of the Islamist militant group al-Shabab in obstructing the efforts of aid agencies and the WFP to deliver food aid; reminds all countries in the region of the need to assist and protect refugees under international law;


1.3 Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.

1.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.


6. se félicite de l'arrestation, le mois dernier, de 173 personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat d'albinos en Tanzanie; invite vivement les autorités à agir rapidement et à déférer les responsables devant les tribunaux;

6. Welcomes the arrest last month of 173 suspects in connection with the killing of albinos in Tanzania; strongly urges the authorities to proceed speedily and bring those responsible before a court of law;


Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.

EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.


5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of a Community trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.


D’abord par le biais d’une virulente déclaration des chefs d’État et de gouvernement de l’UE dans laquelle il était précisé clairement que l’Union européenne ferait le maximum pour traduire les responsables devant les tribunaux afin qu’ils soient punis.

First came a firm declaration from EU Heads of State and Government making it clear that the EU would do everything possible to ensure that those responsible were held to account and punished.




D'autres ont cherché : déclaré responsable devant les tribunaux     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

déclaré responsable devant les tribunaux ->

Date index: 2022-04-30
w