Traduction de «déclasser un navire » (Français → Anglais) :

La CdCE formule un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable: la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche; elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche; les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augment ...[+++]ent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.

13. invite les États membres à favoriser la viabilité de leurs installations de démantèlement en insistant sur la nécessité d'accroître la transparence dans le déclassement des navires d'État et en améliorant la coordination des actions qu'ils mènent sur le plan du calendrier et de l'harmonisation des normes de qualité figurant dans les contrats de démantèlement;

Certaines délégations ont souligné qu'il convenait, d'une part, d'interdire les aides susceptibles de servir à accroître la capacité de pêche ou la puissance motrice et, d'autre part, d'établir des mesures visant à encourager le déclassement des navires de pêche.

Les navires dont l'effort de pêche doit être réduit d'au moins 25 % en raison de l'application d'un plan de reconstitution pourront bénéficier d'une aide de ce fonds; le montant de ces primes sera supérieur de 20 % à celui des primes de déclassement des navires accordées au titre de l'IFOP.

Un nouveau règlement portant création d'un fonds d'urgence visant à encourager le déclassement des navires (dénommé "fonds de déchirage") a également été adopté.

Que va-t-il se passer, par exemple, avec le règlement de l'IFOP qui établit que les aides que les armateurs perçoivent pour l'arrêt temporaire d'activités sont incompatibles avec les subventions de déclassement des navires et que, par conséquent, s'ils souhaitent les subventions pour ce déclassement, ils devront rendre les aides qu'ils ont perçues pour l'arrêt d'activités ?