Traduction de «décompte de la tva » (Français → Anglais) :

J. considérant que les procédures de dépouillement et de disposition en tableaux ne garantissaient pas la transparence et la possibilité de vérification du décompte des voix; que la mission d'observation électorale de l'OSCE a jugé le décompte mauvais ou très mauvais dans 48 % des bureaux de vote visités et que, lorsque l'accès était possible, plusieurs cas de falsification délibérée des résultats ont été constatés,

G. considérant que les observateurs de l'UE ont fait état d'irrégularités durant le processus de décompte et de dépouillement des bulletins, y inclus des cas de perturbation des opérations, d'absence de décompte et de divergences entre les résultats; que les résultats des bureaux de vote n'ont été rendus publics à aucun échelon de l'administration électorale, et ce à l'échelle du pays,

G. considérant que les observateurs de l'UE ont fait état d'irrégularités durant le processus de décompte et de dépouillement des bulletins, y inclus des cas de perturbation des opérations, d'absence de décompte et de divergences entre les résultats; que les résultats des bureaux de vote n'ont été rendus publics à aucun échelon de l'administration électorale, et ce à l'échelle du pays,

12. note que dans la plupart des cas le recouvrement s'effectue par décompte accompagné d'une obligation de paiement adressée au cocontractant si les conditions du décompte sont remplies; dans les cas où le décompte n'est pas possible, le recouvrement de la créance n'est finalement possible qu'en menaçant le cocontractant de ne plus faire appel à lui à l'avenir s'il ne rembourse pas le montant de la créance;

Ce régime particulier poursuit donc deux objectifs: (a) simplifier l'application des règles communautaires en matière de TVA pour ce type de prestations de services afin, notamment, d'éviter que l'agence de voyages ait à s'immatriculer, pour des besoins de perception de la TVA, dans chacun des États membres où les prestations de services sont fournies; (b) assurer l'attribution des recettes de TVA à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale de chaque service individuel (NB : les recettes de TVA perçues sur les prestations de services effectuées au cours du voyage - hôtel, restaurant, transport - reviennent à l'État membre dans lequel le voyageur bénéficie du service, tandis que la TVA sur la marge des agences de voyage revien ...[+++]t à l'État membre dans lequel l'agence est établie).

11.1 Le bénéficiaire est tenu de présenter, dans les délais prévus à la convention, un décompte final de l'ensemble des dépenses et des recettes réellement encourues dans le cadre de l'action, accompagné d'une liste exhaustive des justificatifs ayant permis l'élaboration du décompte.