Même si le Portugal a annulé la plupart des mesures contestées en octobre 2003, la Commission a estimé qu'en l'absence de modification du décret-loi n° 380/93, qui prévoit de soumettre à une autorisation préalable l'acquisition d'actions représentant plus de 10 % du capital avec droit de vote, le Portugal ne se conformait pas entièrement à l'arrêt de la Cour.
While Portugal repealed most of the contested measures in October 2003, the Commission considered that, in the absence of modification of Decree Law No. 380/93, which provided for prior authorisation for the acquisition of shares representing more than 10% of voting capital, compliance was incomplete.